SELARL AKTICE, Commissaires de Justice associés à QUESTEMBERT, en date du 16 octobre 2025, représentée à l'audience par Maître [S], ès qualités ; D'une part ; ET : Monsieur [X] [T], né le [Date naissance

Elle observe que la loi autorise le juge, compte tenu des circonstances, à accorder un délai de grâce au débiteur. Celui-ci demande un délai d'un an ; elle déclare qu'elle ne s'y oppose pas.

majoré de 3 points, * Outre les intérêts conventionnels, sur ces deux sommes, au taux de 4,59% l'an, à compter du 23 août 2023 jusqu'à parfait paiement portés pour mémoire, * 2.000,00 euros au titre

Deux offres de reprise ont été communiquées à l'administrateur judiciaire dans le délai fixé, savoir : * La société, [S] INVESTISSEMENT, SPFPL sis, [Adresse 1], [Localité 1], laquelle détient 99,95 %

Sur la demande de délais de paiement M.

L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Jean-François BERNARD, Président d'audience, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux

de paiement Attendu que Monsieur [E] [D] demande de se voir accorder un délai de grâce avec échelonnement des sommes qui pourraient être mise à sa charge, dans un délai de 2 années ; Qu'à l'appui de

1] 1988 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant au [Adresse 13], en qualité de caution, Ne comparaissant pas, Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2], de nationalité

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

compter de l'événement qui y donne naissance.

* CONFIRMER à deux ans de remboursement, de la moitié des sommes dont Madame [Y] [F] serait redevable à l'encontre du CIC, et accorder le rééchelonnement pour une durée de deux ans supplémentaires pour

En conséquence, Condamner la société MRH CONSEIL à restituer à la société COFICA [O], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement

Et Madame, [N], [U], née le, [Date naissance 1] 1952 à, [Localité 4], domiciliée, [Adresse 6], Monsieur, [O], [U], né le, [Date naissance 2] 1952 à, [Localité 5], domicilié, [Adresse 6], Défendeurs,

Suivant décompte arrêté au 23 octobre 2024, Monsieur [C] [D] reste devoir la somme de 3.317,18 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,40% l'an sur la somme en capital de 2.939,18 euros à compter

Sur les délais de paiement Compte-tenu de sa situation financière, Monsieur [W] [B] demande au Tribunal, en cas de condamnation, de lui accorder un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette après

Sur la prescription et la recevabilité de l'action : Monsieur [R] : * Fait valoir que le délai de prescription de cinq ans (article 2224 du Code civil) court à compter de la découverte de la fraude (

L'action en nullité pour vice du consentement et notamment pour dol est régie par l'ancien article 1304 du code civil, lequel fixait à cinq ans le délai de prescription de cette action, avec pour point

Le Cessionnaire et/ou le Cédant pourront faire procéder à leurs frais à un audit et une vérification du Bilan de cession par la ou les personnes de leur choix dans un délai de 15 (QUINZE) jours à compter

Entre la fin de l'année 2021 et le début de l'année 2022, Groupe Entreprendre diffuse deux magazines trimestriels : * Un magazine à destination d'un public féminin, qui fait l'objet de trois numéros successivement