pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés

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Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie.

Le marché a été passé à prix global et forfaitaire révisable, les modalités de révision des prix étant fixées dans le CCAP.

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* que le nombre de salarié n'a pas excédé les critères fixés par la loi, au cours des 6 derniers mois.