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AKPARTNERS en demande l'application au titre de l'article liminaire qui en ouvre l'application à des actions entre deux sociétés sous diverses conditions Son extension à des contrats conclus entre deux

fait aucune diligence de conciliation après résiliation, alors qu'elle avait résilié à tort son contrat ; Attendu que COMME A LA FERME n'a alors pas agi de bonne foi ; qu'INITIAL est alors fondée à demander

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le CREDIT MUTUEL FACTORING produit la convention de financement par cession de créances professionnelles signée entre les parties, l'acte de cautionnement solidaire signé par Monsieur [U] [O] et en demande

XFS demande l'application des dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce, et de l'anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

INITIAL demande l'application de l'article L 441-10 du code de commerce, qui est de droit. Le tribunal condamnera donc M.

Le Tribunal relève que la société [A] demande l'application d'un taux d'intérêts de 5,055% qui n'est pas stipulé aux contrats signés entre les parties.

[C] sont bien fondés et recevables en leur demande de remboursement des deux billets d'avion ; * DEBOUTER LUFTHANSA de l'ensemble de ses demandes ; * DEBOUTER MYTRIP de l'ensemble de ses demandes ;

éléments exposés par le demandeur, mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Le tribunal rendra sa décision sur les seuls éléments exposés

AF demande l'application d'intérêts de retard au taux applicable par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, ce qui est n'est pas conforme aux stipulations contractuelles

A titre infiniment subsidiaire : Dire que les demande de la société [A] s'analysent en une demande d'application d'une clause pénale et que la société [A] a mis en œuvre cette clause pénale de mauvaise

Sur le bien-fondé des demandes 27.

Sur les dépens Les dépens doivent être mis à la charge de J.S IMMO qui succombe ; Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, VIATELEASE

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