dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

Elle demande au contraire que la proposition de régularisation qu'elle formule soit jugée sérieuse, loyale et conforme à l'intérêt des parties, et invite en conséquence la demanderesse à l'accepter.

entre les sociétés BLACK KEN, CIEC et AXA ; Par jugement prononcé le 22 janvier 2025 le tribunal a : ordonné le sursis à statuer dans l'attente des décisions de la Cour de cassation dans les pourvois formés

En conséquence : Déboutera la SARL S.R.V du surplus de ses demandes de dommages et intérêts formées en tout état de cause.

dirigées contre les sociétés Amazon ; * Dire et juger que la demande de paiement d'une provision formulée par la société Karaoké Paris Musique est infondée ; * Dire et juger que les demandes d'astreinte

[U] [Q] exerçant sous la dénomination commerciale DECA 2, domicilié 5, rue Joseph Jacquard 33510 ANDERNOS-LES-BAINS – N° de SIRET 902 994 029 Partie demanderesse : assistée de la SELARL DELSOL AVOCATS,

Elle fait valoir que son intervention volontaire est recevable car venant uniquement en soutien des demandes formulées par la mandataire liquidateur.

relative à l'assignation en intervention forcée ; * Débouté AX CONSEIL de ses demandes « Avant dire droit » concernant la production des pièces énumérées dans ses conclusions ; * Convoqué les parties

Par conclusions récapitulatives N°2 reçues par le greffe le 21 février 2024, OHJ demande au tribunal de : Vu le contrat de crédit-bail Vu son avenant Vu l'article 1343-5 du code civil : * Dire n'y

renvoyé cette demande devant le tribunal de commerce de Lille.

formulées dans son acte introductif d'instance.

Par voie de conclusions, la SARL A CONSTRUCTIONS DU NORD demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1231-1 et s., 1342 du Code Civil, respectivement sur la formation des contrats

DEMANDEURS : SOCAMI (SAS) immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 480 855 154 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

La société LOCAM est constituée sous forme d'une société par actions simplifiée, et Monsieur [O] [X] est inscrit au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel sous le numéro 819 225 947.

La société ARTAM CONSTRUCTIONS a abandonné le chantier en mars 2024 sans achever ses ouvrages, et son marché a été résilié.

Sur la demande de délais de paiement M. [D] [H] demande à bénéficier d'un délai de paiement. Le premier incident de paiement date du mois d'avril 2023 et n'a jamais été régularisé, M.

DEBATS Audience publique du 07 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du CPC, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Lors de son départ, Monsieur [R] [X] a demandé le remboursement de son compte courant.

JARDINS DE BABYLONE et de sa demande de condamnation sous astreinte à produire ses conditions d'assurance introduites par voie d'incident, Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner