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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e3dccdc6046d47808168
21 avril 2026
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 7 012 € démontrant que la société n'est pas en mesure
6a11a9f5cdc6046d47add653
21 mai 2026
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 7 954 € démontrant que la société n'est pas en mesure
3ème chambre
69ea76d0cdc6046d474cb3dc
16 avril 2026
[E] recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONSTATER la résiliation du contrat de location en date du 25 avril 2025 ; * CONDAMNER la société M.J.K.J CAPITAL à payer à la société
69e43d32cdc6046d47bfac30
Commissaire Suppléant et la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [D] en qualité de mandataire judiciaire ; ATTENDU que La SAS L2T est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
69f7e329cdc6046d4780762d
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 3 956,69 € démontrant que la société n'est pas en mesure
69f7e154cdc6046d478058b0
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 20 072 € démontrant que la société n'est pas en mesure
6a11aae0cdc6046d47ade570
La société YDJABY SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
5ème Chambre A
6a1110b2cdc6046d47a2ec8b
27 avril 2026
La société n'aurait pas d'impasse de trésorerie au cours des mois suivants.
69f7e34bcdc6046d4780782c
La société CHRONOTERA CONSULTING SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a601cdc6046d476e4197
15 avril 2026
Le 24 mars 2021, la société emprunteuse opte pour une mise en amortissement du prêt sur 4 ans, portant le taux d'intérêt conventionnel à 0,68 % l'an.
6a11a893cdc6046d47adbff0
La société Green Up SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
6a11a67fcdc6046d47ad9b03
La société OPTIMUM OTO SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
6a11a95ecdc6046d47adcce5
La société C'NET SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
6a11ab2ecdc6046d47adea3d
La société H2C SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
69a0df3bcdc6046d47dc87d1
17 janvier 2025
était due en application de sa garantie ; * DEBOUTER en conséquence la société EDSB et la société SUDLOC de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la société EDSB et la société
LUNDI
69a91c57cdc6046d478f2192
7 juillet 2025
SAS Société RESIDENTIAL GESTION SAS C/ Société CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE SARL DEMANDERESSES * Société RESIDENTIAL M.D.B.
audience ordinaire
69ea05dacdc6046d473efc15
Le mandataire judiciaire désigné dans la procédure de la SAS LES MURIERS a exposé l'historique de la société, les différentes étapes qui ont conduit Mme [E] [H] à détenir le capital et à prendre la Présidence
6a0c9b77cdc6046d4735182e
13 mai 2026
de faire face à ses créances fiscales échues ; * En outre, il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de [Localité 3] que la société est défaillante
69f7e77dcdc6046d4780bb8c
est défaillante à hauteur de 7 050 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation
Chambre 20
69f2a58acdc6046d4707253f
21 janvier 2025
Pour les besoins de son activité, il a passé commande de différents matériels auprès de la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF-YESSS ELECTRIQUE), dont le siège social est situé à [Localité 2].
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