Exécution forcée en nature (art. 1221 C. civ.) : Poursuivre l'exécution forcée sauf impossibilité ou coût déraisonnable.

En effet, si avec sa compagne il est devenu propriétaire de sa résidence principale, il a contracté de nombreux prêts et est poursuivi pour une somme proche de 70.000,00€ par le CREDIT AGRICOLE DU NORD

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Le 26 octobre 2021, par courrier simple, la SA ENEDIS a de nouveau sommé la SAS POWER FIBRE de régler cette facture avant poursuite judiciaire.

et du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Monsieur Richard BRASSE Madame Peggy LERATE Greffier lors des débats : Madame Nathalie BIDOIS Débats : à l'audience publique du 27 octobre

[H] [L], en sa qualité de gérant de la société GOLFER GREEN, s'était porté caution solidaire à son profit du remboursement de l'ensemble des engagements de la débitrice principale, à concurrence de la

[I] [B] [G] ROLEGENERAL : N° 2025 002551 JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS [Z], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

, conformément à l'article L.622-13 du code de commerce, poursuivre ses prestations malgré l'existence de créances antérieures impayées.

DEBATS Audience publique du 28 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

La caisse verse au débat 6 pièces.

Ceux-ci ont déposé leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

De convention expresse, cette indemnité sera également due dans le cas où Monsieur [J] serait empêché de poursuivre raisonnablement son activité au sein de la Société, en raison d'une maladie grave ou

La cession de créance est donc valide puisqu'elle respecte bien les mentions qui sont, elles, obligatoires et opposables au débiteur.

[Z] conditionnait la poursuite des travaux à de nouveaux paiements, ce que la société CODESIGN HOME considère comme des manœuvres de chantage.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 37 pièces.

exercice Représentée par le cabinet OVEREED en la personne de Maître Gaëlle DE THORE, avocat au barreau de Martinique, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière lors des débats

Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Madame Véronique LUCIEN-Consulaires : REINETTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS

A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/11/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de Président JUGES : M.

Elle a par la suite fait l'objet d'un contrôle fiscal début janvier 2023, qui a abouti au rejet de toutes les demandes de remboursement au titre des CII.

et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAINÉ Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique