ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 12 septembre 2025, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné la SARL BABA COIFFURE devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 12 Décembre 2025, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné la SAS ENRVIE devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 24 novembre 2025, l'URSSAF - ILE DE FRANCE a assigné la SAS KOCAK PERE ET FILS devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 28 novembre 2025, l'URSSAF - ILE DE FRANCE a assigné la SAS SAMPO devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 16 Décembre 2025, l'URSSAF - ILE DE FRANCE a assigné la SAS MK TRANS devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 22 décembre 2025, la SAS [J] a assigné la SAS AB MOTORS devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 16 décembre 2025, l'URSSAF - ILE DE FRANCE a assigné la SAS AB2D [Localité 1] devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 13 mars 2026, l'URSSAF - ILE DE FRANCE a assigné la SAS LA VOITURE D'OCCASION devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 24 février 2026, la SAS METRO FRANCE a assigné la SAS LA VITA E BELLA SASU devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir

Il s'ensuit qu'il n'y a aucune confirmation de nullité au cas d'espèce.

Enedis rapporte avoir déposé en mars 2025 une plainte auprès du parquet national financier et indique qu'une enquête pénale est en cours.

Il requiert une enquête.

Vu le jugement en date du 16 juillet 2025 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M.

Par jugement en date du 26 novembre 2025 le Tribunal de céans a ouvert une enquête préalable, commis M.

Elle a comparu à l'audience du 09/09/2025, date à laquelle le Tribunal a ordonné une enquête préalable aux fins d'apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres

du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête

[T], dûment muni d'un pouvoir régulier, qui a rappelé les termes de l'assignation et a sollicité l'ouverture d'une procédure d'enquête.

[F] [Adresse 1] DEFENDEUR SARL Sushi roll [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

officielle de location (identité et assurances de WEBEDIA, descriptif détaillé de l'événement, liste des prestataires, horaires et lieux précis de dépôt / récupération des matériels), (c) qu'une visite préalable

2026J407 2026007624 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE