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judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation serait requis afin de permettre au débiteur de transmettre des éléments comptables étayés

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TCOM

chambre 1-4

69d091c1cdc6046d470f3835

Commerce

15 janvier 2025

Le 9 mai 2020 la SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL RENNES BLOSNE POTERIE (ci-après la banque) lui a octroyé un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 60.000€, un avenant en date du 29 mai 2021 stipulait

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TCOM

Chambre 14

69beffe4cdc6046d477a4cb8

Commerce

3 juillet 2025

totale de 844 741,50 € * Le solde débiteur du compte-courant arrêté au jour de l'ouverture du redressement judiciaire à la somme de 16 370,98 € * Les sommes restant dues au titre du prêt garanti par l'Etat

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TCOM

MISE EN ETAT DU JUGE-RAPPORTEUR

69dae9c8cdc6046d47ef14de

Commerce

22 octobre 2025

DEMANDEUR : CHUBB [Adresse 1] GROUP SE (SE) - [Adresse 2] représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Elsa LÉON, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEURS : [Adresse 3] (Etats-Unis

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TCOM

Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

Commerce

8 avril 2025

SOCIETE GENERALE (RCS Paris 552 120 222) se dit créancière de la société L'AS (RCS Bobigny 805 335 460), au titre d'une convention d'ouverture de compte courant professionnel et d'un prêt garanti par l'Etat

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TCOM

AUDIENCE DES PLAIDOIRIES

69dac116cdc6046d47ec4081

Commerce

20 octobre 2025

Pierre-Olivier LEBLANC, plaidant par Me Camille MONCANY, tous deux avocats au barreau de Paris [I] NATIONAL INSURANCE COMPANY, ès qualités d'assureur de la société LUBRIZOL FRANCE (SDE) - [Adresse 3] (Etats-Unis

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb6659cdc6046d479682ef

Commerce

26 janvier 2026

I REPRESENTANT (s) : M aître, [B], [E] Maître, [P], [N], [Z] DEFENDEUR (s) : SARL LS, [Q] (SARL), [Adresse 3], [Localité 2] INDIAN HILL VENTURE LLC, société de droit américain, [Localité 3] K 73159 ETATS-UNIS

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd5706cdc6046d47c50a9c

Commerce

22 janvier 2025

Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Par acte sous seing privé, signé le 26 août 2021, la caisse de crédit mutuel du Haut Chablais a consenti à la société Armstrong un prêt Garanti par l'Etat

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8019cdc6046d476ed655

Commerce

28 octobre 2025

PRIS DE CE : * QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE INFORME DE LA SITUATION PREOCCUPANTE DE LA SOCIETE REPRO-SERVICES, * QUE LES INFORMATIONS RECUEILLIES METTENT EN EVIDENCE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN ETAT

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab4788cdc6046d47c53d34

Commerce

11 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Le 6 mai 2020, la BANQUE CIC SUD OUEST consent à la SARL SOUDA PLATRERIE, titulaire d'un compte courant professionnel ouvert dans ses livres le 7 octobre 2016, un prêt garanti par l'Etat

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TCOM

Contentieux Général

69fb37fecdc6046d47cae94b

Commerce

5 mai 2026

, outre les intérêts au taux contractuel de 3% sur le capital compris dans cette somme soit 15.209,66 euros, à compter du 4 décembre 2025, date de l'arrêté du décompte, au titre du prêt garanti par l'Etat

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TCOM

chambre 1-4

69d14722cdc6046d471d8b73

Commerce

15 janvier 2025

EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER SAS 100 % ELECTRIC au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcaae2cdc6046d4745cc47

Commerce

17 juillet 2025

de la créance du prêt garanti par l'État conclu le 03 juin 2020 : Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse et contrôlées par le Tribunal, à savoir : * Contrat de prêt garanti par l'Etat

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac8e7dcdc6046d47e06993

Commerce

10 octobre 2025

Localité 2] – activité : Pose de carrelage et activités afférentes au secondaire – a souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] le 13 mai 2020 un Prêt Garanti par l'Etat

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3b199cdc6046d47e17710

Commerce

7 juillet 2025

la : SAS PENSEE DE LOUISE ,([Adresse 1]) Toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes

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TCOM

6ème chambre

6a0c2d09cdc6046d472c6241

Commerce

5 mai 2026

l'affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre audience, recueilli l'avis des parties : * Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit : Date 1 ère étape

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8c4fcdc6046d476faafe

Commerce

28 octobre 2025

Le 17 juin 2022, le CREDIT LYONNAIS a consenti à la société [B] [Q] un prêt assorti de la garantie de l'Etat d'un montant de 200.000 euros remboursable sous 12 mois, afin de permettre à l'emprunteur de

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca4a56cdc6046d477f0923

Commerce

22 janvier 2026

Deux créances sont concernées : * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (260 000 €) : 201 657,42 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (175 000 €) : 103 049,61 € * le remboursement à 100% sur

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Contentieux Général

69b0055acdc6046d4724fae2

Commerce

2 avril 2025

Prêt Garanti par l'Etat n° 10278 07234 00020708104 sous seing privé du 5 juin 2020 d'un montant de 10.000,00 Euros au taux de 0,0 % l'an remboursable en 1 fois au bout de 12 mois, et avenant du 21 mai

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chambre 1-12

69d25950cdc6046d47325d49

Commerce

7 avril 2025

Le 10 avril 2020, la BNP lui a consenti un prêt garanti par l'Etat (PGE) de 100.000€ remboursable in fine au bout d'un an, et par avenant la société TRIBECA aurait opté pour une prorogation d'amortissement

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