Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction, qui selon

La société MJ AIR, intervenante volontaire à la présente procédure, a été nommée ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la société [N].

cloisons » pour des travaux dans un magasin situé au Centre Commercial CAP 3000 de [Localité 1], pour un montant ferme de 21 198 € HT (devis 2023/04/10) ; QUE le paiement du « lot cloison » devait être

La SCP BTSG 2, mission conduite par, [K], [T] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Madame Roseline Cabé Qui en ont délibéré, Assistés lors

SUR CE, Sur l'exception de compétence territoriale soulevée en défense Nous rappellerons les dispositions de l'article 74 du Code de Procédure Civile : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité

Le conseil de Monsieur [W] [R], DEMANDEUR AU PAIEMENT, et la SCI LA PETITE PLOUEUCOISE, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, ne s'opposent pas à l'exception d'incompétence soulevée par le Tribunal.

Ecarter l'exécution provisoire de première instance.

Sur l'exception d'incompétence soulevée par BORGONHA à l'encontre de CLASQUIN i.

Une copie de l'acte introductif d'instance lui a été remis en mains propres comme en atteste l'huissier significateur.

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction

; * CONDAMNER le mêmes aux entiers dépens de l'instance ; * JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

, en ce compris tous les frais et dépens qui seront exposés lors de la signification et de l'exécution de la décision à intervenir, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. » Aux

; Attendu qu'il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du CPC qui est excessive

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