de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

Fabrice ADAM, premier président de chambre délégué par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nantes.

Il informe l'expert de la consignation. » ; Attendu en outre qu'il y a lieu, dans le présent litige, de subordonner la mesure d'expertise au versement préalable d'une provision à valoir sur la rémunération

décision, pendant une durée de quatre mois à titre d'astreinte provisoire.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La pièce n°5 versée à la cause par la société R2F présente une suite de copies d'écran d'un dialogue avec le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), qui ne précisent ni le nom du demandeur

Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

à sa décision d'achat.

Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente

: Monsieur Stéphane BARREAU Juges : Madame Elodie ROCTON et Monsieur Philippe FOUASSIER Greffier présent lors des débats : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA Greffier présent lors du prononcé du jugement :

* Des discussions sont en cours avec le débiteur, des pistes ont été évoquées mais aucun accord n'a été formalisé.

Laurent PITET, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M.

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

La clause pénale étant un forfait, elle est due même en l'absence de préjudice.

JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le 12 JUIN 2025 par : Président : M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 mai 2026 et délibérée le 24 avril 2026 par : Président : M.

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. … Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la