au greffe du Tribunal de commerce d'Evry le 14 janvier 2013, et consultables sur Internet, mandat qu'elle a expressément accepté.

DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 15/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025089845 ENTRE : M.

Sur le grief portant sur le non-respect des obligations fiscales et sociales, une simple négligence ne peut pas être assimilée à une faute de gestion, mais surtout il n'a jamais camouflé l'état financier

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Il ressort des éléments renseignés : * Le cautionnement de 39.000€ donnée est indiqué avec un capital restant dû de 32.000€.

Par ailleurs, ce fait est isolé et ancien, aucune autre inexécution de la part du gérant n'ayant été relevée postérieurement, telle la non-communication des comptes de la société aux associés ou la non-tenue

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Sur les désordres allégués par les sociétés Amalric et Crystal : * Vérifier et se prononcer sur la matérialité des non-conformités alléguées du lot de sel nitrité incriminé, en indiquer la nature, son

Le requérant indique que, [R], [V] a toujours été dirigeant de droit de la société en procédure collective.

, non-conformités contractuelles, et non-respect des règles de l'art, en particulier au droit des points de raccordement entre l'ancien réseau et le nouveau réseau construit par le groupement d'entreprises

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SUR CE : Vu les conclusions n°2 prises aux intérêts de la SA CGL, déposées à l'audience du 07/10/2025, Vu les conclusions prises aux intérêts de M.

2023 aux termes duquel il est précisé que : Le requis est non identifié à cette adresse.

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Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 10 octobre 2024 la société [Y] [S] FRANCE demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu la jurisprudence

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