[Y] [E] qui ont empêché son accomplissement pour refuser de donner leur propre agrément à la cession convenue de parts sociales. 2-4/Sur les conséquences de l'inexécution fautive De tout ce qui précède

Barreau de Carcassonne Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à Maitre Claude ARNAUD Maitre Coralie VAZEIX LES FAITS La SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL adhère à la, [K], [S], [T] concernant le prélèvement

Le demandeur remet au Tribunal les deux décomptes établis suivant l'article 9. 3 et reprenant le détail des loyers impayés, des loyers à échoir, le calcul de l'indemnité de 5%.

Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, le droit d'agir n'appartient qu'à celui qui justifie d'un « intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ».

la demande de résiliation judiciaire formulée par la société Châteauform, * Rejeter les demandes indemnitaires de la société Châteauform, * Juger que l'expert ne peut pas imputer le surcoût des travaux

Par courrier en date du 27 avril 2023, la société TISSAGE DE FRANCE a refusé tout prélèvement des factures de la société GEG.

de ses affirmations, Juger que la société PREFILOC CAPITAL n'effectue aucune intervention technique sur les matériels loués, Juger que la société [W] [E] n'apporte pas la preuve de l'existence d'un

La preuve du paiement de 18 451,80 € à monsieur [L] est apportée par la lettre-chèque du 25/08/2022.

8 du code de commerce, * Constater que la Selarl [W]-PECOU, prise en la personne de Me [H] [W] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société MAYA à l'encontre de Mme [V] [G] n'apporte pas la preuve

société [A] à payer à la société FILIME CONSTRUCTION la somme de 40.566,99 € au titre du solde de son marché, outre les intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente

Le 15 mars 2024, des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure la société HAIR'MES SASU de régulariser la situation, en vain.

Ce moyen doit donc également être rejeté. C.

D / La remise d'une autorisation de prélèvement le jour du contrat est illicite : La société [X] [D] rappelle que contrat de location de site web a fait l'objet d'une remise de rib et d'un mandat de prélèvement

* DECA 2, par cet acte et à l'audience du 17 décembre 2024, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières modifications, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, REJETER la demande

De ce qui précède, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'acte de caution. M. [B] sera débouté de sa demande.

Le jugement d'ouverture est aujourd'hui définitif et s'impose aux parties comme au tribunal.

correspondantes aux loyers des mois d'avril (solde de 460 €), mai (830 €), juin (830€) et juillet (830€) 2025 ; que ce commandement de payer est resté sans réponse ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède

La société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE (ci-après la société SEGAFREDO) a pour objet social l'importation de divers produits alimentaires.

C'est ainsi que le 19 avril 2022, EG RETAIL a présenté à la Banque Postale (banque de JORDAN) un ordre de prélèvement de la somme de 103.075,35 € à titre de règlement mais JORDAN a ordonné à cette dernière

Indigo Infra lui remet de nouvelles cartes d'accès le 6 mars 2024.