A cette date le tribunal a entendu les deux parties in limine litis sur la demande d'incompétence soulevée par le défendeur.

Vu l'article 1793 du code civil, Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, In limine litis, Se déclarer incompétent

POUR LA SAS AMETIS : Par ses conclusions en défense et reconventionnelles n°2, la société défenderesse demande à la juridiction de céans : * In limine litis : SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal

SUR CE, LE TRIBUNAL SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN relative aux demandes de JC AVIATION SERVICES à l'encontre de Monsieur [W] [K] et de [H] Sur la forme

En conséquence, l'exception d'incompétence territoriale soulevée par SPIE doit être écartée.

au Tribunal de : Vu les articles L622-7, L 721-1 et L 721-5 du code de commerce Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat Vu la jurisprudence * Se déclarer incompétent

, leur demande d'exception d'incompétence.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 03/04/2026 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente en date du 15

En conséquence et au visa des dispositions de l'article 77 du code de procédure civile, lequel dispose que le juge peut relever d'office son incompétence territoriale si le défendeur ne comparaît pas,

soulevée par la société [F] En conséquence se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de DIEPPE AU FOND * Juger le contrat litigieux vicié comme entaché d'erreur et en conséquence nul

: * Débouter Monsieur [D] [T] de sa demande tendant à voir déclarer incompétent le Tribunal de commerce de Rennes, * Juger que le Tribunal de commerce de Rennes est compétent pour connaître du présent

Que nous devons nous déclarer incompétent.

Par conclusions régularisées à l'audience du 20 décembre 2024, MARUTHI a soulevé in limine litis l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Paris, et lui demande de : DÉCLARER le Tribunal

Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par [B] INVEST et M. [E] [B] : M.

La SAS KENAN soulève in limine litis l'incompétence géographique du tribunal de NICE. C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.

territoriale en application de l'article 77 CPC « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

Par conclusions d'exception d'incompétence en date du 12 juin 2025, les deux parties Rotortrade ont demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit : * Du tribunal des affaires économiques de

La société [U] [Q] [F] soulève in limine litis une exception d'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal judiciaire de Versailles.