conséquence, S'entendre condamner la société NL TELECOM à payer 9.966 euros à la société SOLUTIONS 30 ETC; En tout état de cause, S'entendre condamner la société NL TELECOM aux entiers dépens, et à indemniser

La société Preli a remboursé son client du trop versé à la société Pro Evolution Bat's et a réclamé à la société Pro Evolution Bat's la somme de 85 098,50 euros.

Suivant les articles 1303 et 1303-4 du code civil, la société L'ILLUZION76 s'est enrichie de façon injustifiée au détriment de la société ENEDIS qui a distribué de l'électricité sans être indemnisée par

Le 6 juin 2024, RAMCO met en demeure CEVA de procéder à l'indemnisation du sinistre, en vain.

Cependant, bien que GOOGLE FRANCE se déclare impuissante à résoudre le problème survenu du fait de SAFESEARCH, son rôle commercial et d'interface avec les clients français n'est pas contesté.

intervenir au titre des intérêts légaux de retard ainsi qu'aux intérêts capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code Civil, De la condamner au paiement de la somme de 120 Euros au titre de l'indemité

récente majorée de 10 points de pourcentage et ce à compter du 02/01/2025, date de la sommation de payer, Condamner la SARL HERMANT COUVERTURE à verser à la SARL VDS une somme de 160,00 € au titre de l'indemnité

d'un intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur, huit jours après la mise en demeure ; * l'application à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 20 % des sommes restant dues

d'applications des pénalités de retard et que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire

Sur l'absence de présentation de la clientèle Au soutien de ses prétentions, la société R2F soulève le moyen tiré de l'exception d'inexécution, définie par l'article 1219 du code civil, selon lequel une

Il est observé qu'en vertu des conditions générales ADECCO acceptées par la défenderesse (articles 2, 3 et 4) : « …Le client est seul responsable du choix final du candidat qu'il embauche, Adecco France

Il affirme que le client se retrouve quasiment systématiquement à devoir payer une forte indemnité dont le déclenchement est laissé à la discrétion de la société TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH

commissions par les clients, ni de la résiliation des contrats par les clients concernés (FERRIERE FLEURS, VITAMINES et DRC)

de 20% de la valorisation du volume non réalisé sur la base du dernier tarif par Madame [Q] [Z] n'est pas recevable ; LE TRIBUNAL déboutera la SARL LJ DISTRIBUTION de sa demande d'indemnité à Madame

en capitaux de prévu sur cette période ; * il n'y a pas de solution concrète proposée pour le financement des pertes réalisées sur les exercices 2025, 2026 et 2027 outre l'éventuelle perception d'indemnités

En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement et le client devra s'acquitter des sommes correspondant

A ce titre, la société [T] [I] ne peut se prévaloir d'une indemnité de résiliation anticipée.

Il lui est demandé un fichier client, et elle répond que « concernant le fichier client (ce que tu demandes pour la première fois, je ne comprends donc pas pourquoi tu parles de relance ?) ».

de recouvrement), * 40 € TTC échéance du 10 août 2023 (indemnité de recouvrement), * 40 € TTC échéance du 12 octobre 2023 (indemnité de recouvrement), * 226,80 € TTC échéance du 11 juillet 2023 (pré-loyers

Commis Assermenté FAITS La société [T] LOCATION (RCS [Localité 2] N° 428 616 734) est spécialisée dans la location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique à destination d'une clientèle