et du délibéré : Président : Monsieur Loïc CUEFF Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Bruno PETREL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 11/02/

égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; au vu des éléments du dossier, des pièces produites aux débats

d'exploitation ainsi que les amortissements malgré des apports en compte courant effectués par les associés de 17 000 euros et l'absence de rémunération, la société n'est plus en mesure d'honorer ses obligations

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025 Par acte du 20/06/2025, l'URSSAF PACA a fait assigner la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE devant le Tribunal

, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

Enjoint au débiteur de communiquer son adresse personnelle au tribunal.

d'affiliation de la Caisse et ses conséquences : Attendu que les articles D. 3141-12 et suivants du code du travail déterminent les professions et entreprises assujetties à l'obligation d'affiliation

, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » L'article L 341-4 du code de la consommation (ancien) applicable aux faits de l'espèce dispose

Pierre JOUIS Assistés lors des débats par Me Tiphaine CANTIER, greffier.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort, CONSTATE l'absence aux débats de la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE.

légal, expose que la société, créée en avril 2026 pour le rachat du fonds de commerce de la société ORVIEL CONCEPT moyennant le prix de 30 000 euros, s'est trouvée confrontée à des difficultés dès le début

/ A L'AUDIENCE DU 08/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DDECIDENT JUGES Monsieur Pascal CLEDIERE Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur Jean-Paul CHEVET GREFFIER présent uniquement lors

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 21/11/2025 Dépens de greffe

Elle distingue à ce titre deux obligations autonomes de la caution : * l'obligation de couverture, limitée aux dettes nées pendant la période couverte ; * l'obligation de règlement, qui survit à l'échéance

tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur

Le 1 er Octobre, apparait un message au tableau de bord avec l'indication de réajustement du niveau de l'huile. La concession HYPER AUTO fait l'ajustement nécessaire.

Cette dernière a résilié cette convention en janvier 2024 en raison du compte maintenu débiteur malgré les demandes de régularisation de la banque.

lors des débats M.

et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 25/06/2025 FAITS

Il s'avère que la SAS BAREAU a été défaillante dans le paiement des sommes dues dont elle est débitrice au titre de ce compte, à hauteur de la somme de 15 221,08 €.