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363 résultats pour « magistrats, préfets ou maires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc199cdc6046d4723940a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc1a9cdc6046d472394e1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc205cdc6046d47239a45

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc215cdc6046d47239b25

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc225cdc6046d47239bfa

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc235cdc6046d47239ce6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc246cdc6046d47239df7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc266cdc6046d47239fa1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc281cdc6046d4723a120

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc290cdc6046d4723a1f8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc2b0cdc6046d4723a3eb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc2e0cdc6046d4723a66f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc2efcdc6046d4723a758

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

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TCOM

CHAMBRE 10

69ded524cdc6046d47420698

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier W], Président de chambre, Mme [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier K], Juge, M.

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TCOM

CHAMBRE 03

69de8bc3cdc6046d473c8d32

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Evelyne HANAU, Avocate [Adresse 5] Et par Maître Maouche DE FOLLEVILLE, Avocat [Adresse 6] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7879cdc6046d47385a39

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier S], Président de chambre, Mme [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier N], Juge, M.

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CHAMBRE 10

69de765ecdc6046d47383694

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier R], Président de chambre, Mme [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier S], Juge, M.

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Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69f9c376cdc6046d47a6abd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience

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Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69f9c3e1cdc6046d47a6b3eb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience

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Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

6a27497dcdc6046d47a6683c

Commerce

1 juin 2026

1 juin 2026

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et

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