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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c69ce8cdc6046d472d4c51
15 juillet 2025
pièces qui s'y attachent, * CONSTATER la résolution du contrat aux torts exclusifs de la SAS, [O], [G] ET PLOMBERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice M., [P], [Q] pour avoir manqué
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Il y a donc eu une exécution imparfaite du contrat et la résolution de ce contrat de coopération doit être prononcée pour manquement aux obligations contractuelles par la société [F] [L] SERVICES.
Contentieux - audience publique
69c89e1ccdc6046d475bf75d
10 juillet 2025
ne rapporte pas la preuve que DALT aurait manqué à son obligation de conseil * DEBOUTER DOUBLET de l'intégralité de ses demandes Concernant le préjudice allégué
DELIBERE REFERES
69c78fd3cdc6046d47451935
22 janvier 2026
Selon la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC, la société LECAPITAINE aurait manqué à son obligation de délivrance conforme, au visa de l'article 1604 du code civil.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af672cdc6046d471142eb
12 mai 2026
LES MOYENS DES PARTIES Moyens de la société E.C.L : La société E.C.L soutient que la société SAGE COM a manqué à ses obligations contractuelles en réalisant une prestation défectueuse et en s'abstenant
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
à son obligation de délivrance, obligation de résultat ainsi qu'à son obligation de conseil et d'information, * Dire et juger que la société COGNIMAP a manqué à son obligation de délivrance et de résultat
chambre 1-14
6a0de78bcdc6046d47543f7e
10 avril 2026
La SAS AD 9 a refusé de régler cette somme en faisant valoir qu'elle avait toujours respecté son obligation d'entretien du véhicule, notamment en signalant immédiatement chaque défectuosité, et que c'est
Chambre 07
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
irrecevable l'action intentée par la société CARE EXPERIENCE à l'encontre de la société BSPR pour défaut d'intérêt à agir ; A TITRE SUBSIDIAIRE * JUGER que la société AGENCE LIMITE a manifestement manqué
VENDREDI
69f08191cdc6046d47d1e05e
24 avril 2026
Monsieur [K] [F] demande aussi la résolution judiciaire du contrat d'agent commercial, le refus de payer les commissions dues constituant de la part de la société GERS DISTRIBUTION SAS un manquement à
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
fondée en l'ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Constater que Monsieur [J] [B], entrepreneur individuel ([G] [A] AUTO), a manqué
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Elle prétend que la société SOGEVAB a manqué à ses obligations contractuelles en ne sollicitant pas l'homologation administrative du circuit de glace pour la saison 2024/2025, alors qu'un usage constant
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
sursis à statuer, l'issue de cette instance n'étant pas liée au litige opposant la société PLANITECH à la société TAS INVEST devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, JUGER que la société PLANITECH a manqué
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
Il est reproché à Monsieur [P] [N] d'avoir manqué à son obligation de déclaration et de paiements des charges fiscales et sociales ayant entrainé la constitution d'une trésorerie artificielle.
69c83020cdc6046d4753e40d
7 juillet 2025
La Cour de cassation considère que manque à son obligation de loyauté, l'agent commercial qui cache à son mandant l'exercice, durant le mandat, d'une activité similaire au profit d'un concurrent.
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
Elle expose que la SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES a manqué à ses obligations, citant notamment des carences dans l'exécution des prestations (plans et notes incomplets) et des retards dans les
Chambre 17
69a3df86cdc6046d471d5b09
2 octobre 2025
A TITRE RECONVENTIONNEL, de : * CONSTATER que la Société FREE PRO a gravement manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis de la Société CONTACT MEDIA ; * CONDAMNER la Société FREE PRO à régler
6a0bdd6ecdc6046d47252669
Par courrier recommandé du 15 janvier 2024, la SAS SOPARTCOM a notifié la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre du fait de la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] pour manquements à ses obligations
MARDI
6a0b28a4cdc6046d4715bfd3
Qu'en s'abstenant de procéder au règlement des factures émises malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, la société FINANCIÈRE ZDP SASU a manqué à ses obligations contractuelles.
Délibérés contentieux
69a4c21acdc6046d4730a95c
8 janvier 2026
de justice, signifié le 06 août 2025, Monsieur [I] [R] a fait assigner la SAS INEO AQUITAINE devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Dire et juger que la société INEO AQUITAINE a manqué
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
A titre subsidiaire, il soutient que le CCM a manqué à son obligation de mise en garde et demande réparation du préjudice ainsi causé.
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