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1 959 résultats pour « manquement aux obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c69ce8cdc6046d472d4c51

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

pièces qui s'y attachent, * CONSTATER la résolution du contrat aux torts exclusifs de la SAS, [O], [G] ET PLOMBERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice M., [P], [Q] pour avoir manqué

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Il y a donc eu une exécution imparfaite du contrat et la résolution de ce contrat de coopération doit être prononcée pour manquement aux obligations contractuelles par la société [F] [L] SERVICES.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c89e1ccdc6046d475bf75d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ne rapporte pas la preuve que DALT aurait manqué à son obligation de conseil * DEBOUTER DOUBLET de l'intégralité de ses demandes Concernant le préjudice allégué

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c78fd3cdc6046d47451935

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC, la société LECAPITAINE aurait manqué à son obligation de délivrance conforme, au visa de l'article 1604 du code civil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af672cdc6046d471142eb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LES MOYENS DES PARTIES Moyens de la société E.C.L : La société E.C.L soutient que la société SAGE COM a manqué à ses obligations contractuelles en réalisant une prestation défectueuse et en s'abstenant

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace1e2cdc6046d47e5f8b8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

à son obligation de délivrance, obligation de résultat ainsi qu'à son obligation de conseil et d'information, * Dire et juger que la société COGNIMAP a manqué à son obligation de délivrance et de résultat

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0de78bcdc6046d47543f7e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS AD 9 a refusé de régler cette somme en faisant valoir qu'elle avait toujours respecté son obligation d'entretien du véhicule, notamment en signalant immédiatement chaque défectuosité, et que c'est

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2c3c9cdc6046d47091546

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

irrecevable l'action intentée par la société CARE EXPERIENCE à l'encontre de la société BSPR pour défaut d'intérêt à agir ; A TITRE SUBSIDIAIRE * JUGER que la société AGENCE LIMITE a manifestement manqué

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08191cdc6046d47d1e05e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [K] [F] demande aussi la résolution judiciaire du contrat d'agent commercial, le refus de payer les commissions dues constituant de la part de la société GERS DISTRIBUTION SAS un manquement à

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

fondée en l'ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Constater que Monsieur [J] [B], entrepreneur individuel ([G] [A] AUTO), a manqué

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle prétend que la société SOGEVAB a manqué à ses obligations contractuelles en ne sollicitant pas l'homologation administrative du circuit de glace pour la saison 2024/2025, alors qu'un usage constant

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

sursis à statuer, l'issue de cette instance n'étant pas liée au litige opposant la société PLANITECH à la société TAS INVEST devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, JUGER que la société PLANITECH a manqué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c04c1ecdc6046d4793b0f4

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il est reproché à Monsieur [P] [N] d'avoir manqué à son obligation de déclaration et de paiements des charges fiscales et sociales ayant entrainé la constitution d'une trésorerie artificielle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c83020cdc6046d4753e40d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La Cour de cassation considère que manque à son obligation de loyauté, l'agent commercial qui cache à son mandant l'exercice, durant le mandat, d'une activité similaire au profit d'un concurrent.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle expose que la SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES a manqué à ses obligations, citant notamment des carences dans l'exécution des prestations (plans et notes incomplets) et des retards dans les

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3df86cdc6046d471d5b09

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A TITRE RECONVENTIONNEL, de : * CONSTATER que la Société FREE PRO a gravement manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis de la Société CONTACT MEDIA ; * CONDAMNER la Société FREE PRO à régler

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par courrier recommandé du 15 janvier 2024, la SAS SOPARTCOM a notifié la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre du fait de la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] pour manquements à ses obligations

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28a4cdc6046d4715bfd3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Qu'en s'abstenant de procéder au règlement des factures émises malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, la société FINANCIÈRE ZDP SASU a manqué à ses obligations contractuelles.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69a4c21acdc6046d4730a95c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de justice, signifié le 06 août 2025, Monsieur [I] [R] a fait assigner la SAS INEO AQUITAINE devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Dire et juger que la société INEO AQUITAINE a manqué

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace5b7cdc6046d47e63168

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A titre subsidiaire, il soutient que le CCM a manqué à son obligation de mise en garde et demande réparation du préjudice ainsi causé.

Source officielle

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