en demeure.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Mise en demeure du 18 07 2024 5. Demande de délai pour transmission pièces de AUDITION [Z] 6. Mise en demeure du 01 08 2024 7. Bordereau de règlement des prestations (04 pages) 8.

Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 16 juin 2025, a été évoquée ce jour devant le Tribunal.

La société PARAGES indique qu'en dépit de plusieurs relances infructueuses et de 3 mises en demeure des 27 février 2024, 18 avril 2024 et 28 août 2024, la société SHAKTI INVEST reste toujours lui devoir

[P] la facture n° 004.3 de prestations d'un montant de 5 000 €, outre intérêt au taux légal à compter du 16 octobre 2024, date de mise en demeure, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de

du 8 novembre 2022 ; * Le courrier de mise en demeure du 8 décembre 2022 rappelant la résiliation intervenue à même date.

Le 13 novembre 2020, le CREDIT MUTUEL a mis en demeure Monsieur et Madame [C] de lui rembourser la somme de 300 313,10 €.

factures impayées, * ainsi que les intérêts au taux contractuel égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter de la LRAR de mise en demeure du 30 Octobre 2025.

en demeure préalable et par simple courriel.

Par lettre recommandée du 23 novembre 2022, CCLS a mis en demeure A L'ANCIENNE POSTE de régler la somme de 810,28 euros TTC au titre des factures impayées.

Le 1 er juillet 2022, CARTOL a mis en demeure ALSTOM TRANSPORT de lui payer, sans préjudice des demandes complémentaires qu'elle sera amenée à formuler, 1.403.000,00 euros correspondant aux coûts qu'elle

Le 28 décembre 2022, CMSE SAS a adressé une mise en demeure à [J] SAS pour le règlement d'une somme de 7.815,13€ TTC.

Cette mise en demeure, bien que réceptionnée le 26 mars 2024, est restée sans effet.

XD Productions a cumulé plusieurs impayés de loyers et de charges, malgré des relances et mises en demeure de Transpalux.

La société VIACON FRANCE poursuit en déclarant que la société EVA n'a jamais procédé au paiement, malgré une mise en demeure datée du 18 juillet 2024.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Elle avance les mises en demeures infructueuses ayant entrainé la résiliation du contrat conformément aux dispositions contractuelles.

En date du 25 janvier 2023, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a mis en demeure Monsieur [I] [K] de s'acquitter, en tant qu'avaliste, de la somme de 200 000,00 euros, mise