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331 résultats pour « motifs contraires inopérants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Traduction libre de PRP du tribunal : « Dans tous les cas, le locataire sera tenu de payer la valeur de remplacement. »; « sauf convention contraire explicite, le matériel sera récupéré et restitué par

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d26f0ccdc6046d4733ece3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la résiliation du contrat : LEASECOM produit à l'instance des éléments contractuels signés par la défenderesse venant en soutien de ses demandes et moyens (contrat de location et conditions générales

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf0842cdc6046d47ebc249

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

contracté pour les besoins de son activité professionnelle.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

(60 € par heure), sans considération du temps réellement passé alors que le contrat-cadre stipulerait le contraire.

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En l'espèce, Monsieur [X] [Q] a avancé trois motifs dans sa requête pour justifier de l'absence de contradictoire qui sont selon elles inopérants ou mal fondés : Premièrement, il avance le fait qu'il

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d918bbcdc6046d47c6e93e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ISA travaillait exclusivement pour IDF mais aucun contrat cadre n'aurait été formalisé, selon ISA, contrairement à ce qu'allègue IDF.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

franchise d'un montant de 15.000,00 €, de sorte que toute contestation à ce titre est désormais inopérante.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d118ddcdc6046d4718ff5d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Faisons suite à votre refus de paiement des factures du contrat de location XEROX Financial Services et la liquidation amiable – Dissolution en date du 31/12/2023, nous avons procédé à l'arrêt des contrats

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Aucun document produit par la société IE CONSEIL ne permet de penser que NEXITY était « partie à part entière du contrat ».

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e6fbcdc6046d471de4b1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la preuve du contrat de louage d'ouvrage Contrairement aux affirmations de la SARL MG [X], le contrat d'entreprise est consensuel et n'est soumis à aucun formalisme particulier (jurisprudence constante

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Ces éléments caractérisent une gestion anormale et contraire à l'intérêt social de [D] [K], dont l'anormalité ne peut être expliquée par une simple négligence.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR L'ACTION « [9] » ENGAGEE PAR LA SOCIETE [2] A L'ENCONTRE DE SON DIRIGEANT, MONSIEUR [Z] [C] Attendu que la société [2] et Madame [W] [I], fondent cette action sur le fondement

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société GENERALI ITALIA S.p.A. soutient au contraire qu'elle est fondée à exercer un recours pour la totalité de l'indemnité versée, en sa qualité d'assureur subrogé et d'apériteur du contrat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cfe32dcdc6046d47fe2c45

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

bâtiment (4399C) » DANA, en activité depuis 5 ans, a commandé et loué en longue durée auprès de FRAIKIN 4 véhicules industriels neufs, A partir du 29 juin 2021, les parties ont paraphé et signé 4 contrats

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d011a2cdc6046d4705b5d1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

11 du contrat ; que ce dernier stipule qu'en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, celui-ci devra payer une indemnité égale au montant des sommes dues jusqu'à l'échéance du contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d3096ccdc6046d4740f753

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, l'échéance pour un 3 ème renouvellement étant le 11 avril 2023 et le tribunal note que selon l'article 4 des conditions générales du contrat, le contrat est renouvelable aux conditions en vigueur pour

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'argument de dépôt de l'outil à [Localité 3] est inopérant, faute d'information préalable du demandeur. E.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le Président du Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64b6acdc6046d474ff7da

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2025, par courrier, Maître [M], Avocat de la SARL [Adresse 1] [Adresse 2] a répondu à Maître [V] que la société PERFECT PLACE LA PLANCHA n'a effectivement pas réglé le prix de cession de 30.000,00 € au motif

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d4bcdc6046d473d7598

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué

Source officielle

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