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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
3 juillet 2025
Traduction libre de PRP du tribunal : « Dans tous les cas, le locataire sera tenu de payer la valeur de remplacement. »; « sauf convention contraire explicite, le matériel sera récupéré et restitué par
chambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
Sur la résiliation du contrat : LEASECOM produit à l'instance des éléments contractuels signés par la défenderesse venant en soutien de ses demandes et moyens (contrat de location et conditions générales
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
contracté pour les besoins de son activité professionnelle.
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
(60 € par heure), sans considération du temps réellement passé alors que le contrat-cadre stipulerait le contraire.
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
En l'espèce, Monsieur [X] [Q] a avancé trois motifs dans sa requête pour justifier de l'absence de contradictoire qui sont selon elles inopérants ou mal fondés : Premièrement, il avance le fait qu'il
69d918bbcdc6046d47c6e93e
ISA travaillait exclusivement pour IDF mais aucun contrat cadre n'aurait été formalisé, selon ISA, contrairement à ce qu'allègue IDF.
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
franchise d'un montant de 15.000,00 €, de sorte que toute contestation à ce titre est désormais inopérante.
chambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
29 janvier 2025
Faisons suite à votre refus de paiement des factures du contrat de location XEROX Financial Services et la liquidation amiable – Dissolution en date du 31/12/2023, nous avons procédé à l'arrêt des contrats
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
Aucun document produit par la société IE CONSEIL ne permet de penser que NEXITY était « partie à part entière du contrat ».
Chambre 07
69a3e6fbcdc6046d471de4b1
21 octobre 2025
Sur la preuve du contrat de louage d'ouvrage Contrairement aux affirmations de la SARL MG [X], le contrat d'entreprise est consensuel et n'est soumis à aucun formalisme particulier (jurisprudence constante
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Ces éléments caractérisent une gestion anormale et contraire à l'intérêt social de [D] [K], dont l'anormalité ne peut être expliquée par une simple négligence.
Trib. de Commerce
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION SUR L'ACTION « [9] » ENGAGEE PAR LA SOCIETE [2] A L'ENCONTRE DE SON DIRIGEANT, MONSIEUR [Z] [C] Attendu que la société [2] et Madame [W] [I], fondent cette action sur le fondement
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
La société GENERALI ITALIA S.p.A. soutient au contraire qu'elle est fondée à exercer un recours pour la totalité de l'indemnité versée, en sa qualité d'assureur subrogé et d'apériteur du contrat.
chambre 1-13
69cfe32dcdc6046d47fe2c45
14 avril 2025
bâtiment (4399C) » DANA, en activité depuis 5 ans, a commandé et loué en longue durée auprès de FRAIKIN 4 véhicules industriels neufs, A partir du 29 juin 2021, les parties ont paraphé et signé 4 contrats
69d011a2cdc6046d4705b5d1
11 du contrat ; que ce dernier stipule qu'en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, celui-ci devra payer une indemnité égale au montant des sommes dues jusqu'à l'échéance du contrat
69d3096ccdc6046d4740f753
7 juillet 2025
, l'échéance pour un 3 ème renouvellement étant le 11 avril 2023 et le tribunal note que selon l'article 4 des conditions générales du contrat, le contrat est renouvelable aux conditions en vigueur pour
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
L'argument de dépôt de l'outil à [Localité 3] est inopérant, faute d'information préalable du demandeur. E.
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le Président du Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il
Fond 1
69a64b6acdc6046d474ff7da
7 janvier 2026
2025, par courrier, Maître [M], Avocat de la SARL [Adresse 1] [Adresse 2] a répondu à Maître [V] que la société PERFECT PLACE LA PLANCHA n'a effectivement pas réglé le prix de cession de 30.000,00 € au motif
Référés
6a184d4bcdc6046d473d7598
28 mai 2026
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué
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