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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre A
6a111494cdc6046d47a32a11
27 avril 2026
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Trib. de Commerce
6a0c463ccdc6046d472e570a
18 mai 2026
suivant la présente décision et qu'à l'issue, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine
6a0c4669cdc6046d472e5bd0
6a0c4696cdc6046d472e5f2f
6a0c4583cdc6046d472e4395
6a0c45b0cdc6046d472e466b
6a0c45ffcdc6046d472e4c92
3ème A
6a196c7dcdc6046d475aab9f
13 mai 2026
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6445cdc6046d4717604c
9 avril 2025
LES CONDITIONS DE FORME Attendu que l'article L. 640-2 du Code de Commerce dispose que « la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale
69af651ccdc6046d47176eda
2 avril 2025
69af7f78cdc6046d47190246
14 janvier 2026
3ème chambre
6a1ab878cdc6046d47797ce8
28 mai 2026
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité L'article 74 du code de procédure civile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d327cdc6046d47c296b5
28 janvier 2025
Nomme la SELARL Yvon PERIN - [T] [R], prise en la personne de Maître [T] [R], en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation
69b6d366cdc6046d47c29ac9
Nomme la SELARL Yvon PERIN - [P] [J], prise en la personne de Maître [P] [J], en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation
69f9dc41cdc6046d47a89908
4 mai 2026
montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours auxquelles il est partie, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine
69f9dc89cdc6046d47a89db6
2ème A
69fb3a40cdc6046d47cb1ae8
13 avril 2026
69fb3a80cdc6046d47cb21b5
69fb3ad7cdc6046d47cb28ca
69ef621ecdc6046d47b6e76b
24 avril 2026
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