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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69b2b71bcdc6046d4769427f
16 octobre 2025
sur l'usage de bien ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles ( article L 653-4 3° du code de commerce) qu'en l'espèce, l'analyse des
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f419ccdc6046d4776c34b
15 mai 2026
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 10 mai 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 10 mai 2026 ; Le tribunal s'est saisi
Chambre 2-4
69d26a6ecdc6046d47338e6a
29 janvier 2025
lies de façon directe ou indirecte à la sécurité des biens protégés, télésurveillance, maîtres-chiens.
audience ordinaire
6a183b17cdc6046d473bbd84
26 mai 2026
d'observation ; Le Ministère Public a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que la première période d'observation a permis
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aaf9cdc6046d47d5c1fd
22 avril 2026
un paiement progressif des créanciers en dix annuités d'égal montant, Attendu que la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [H] [U], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [L] [M],
6a0c260bcdc6046d472bd3f0
6 mai 2026
d'observation de ce dernier a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [R] [O] a déposé son projet de plan de redressement par lequel il propose
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd67ecdc6046d4724c216
30 avril 2026
Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.
6a1ab554cdc6046d477947bb
27 mai 2026
. : 2025/408JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience
MERCREDI
69f9aee5cdc6046d47a5180b
15 avril 2026
de thé et café, petite restauration, organisation d'atelier et d'événements divers, sous l'enseigne Mlle [W] & Co, nommé la SCP [L], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période
6a0f5357cdc6046d477bc38f
12 mai 2026
[E] & ASSOCIES en la personne de Me [F] [E] Chargé d'inventaire : SELARL [W] [O] prise en la personne de Maître [W] [O] aux fins de recollement d'inventaire Désigne en qualité de liquidateur : SELARL
SALON D'HONNEUR
69eb2987cdc6046d475b1257
23 avril 2026
à la communication de la promesse d'embauche de Monsieur [N] [H], document inexistant ; En conséquence, * DEBOUTER la société COMPLETEL de sa demande de communication sous astreinte de la promesse d'embauche
Trib. de Commerce
6a044696cdc6046d47925d40
996 817 RCS ANTIBES assistée par Maître Natacha ARMAND Représentants légaux : * Président : TILMAN, société anonyme de droit belge ayant son siège social à [Adresse 2] (Belgique), comparant en la personne
69e34843cdc6046d47ab1b55
14 avril 2026
de Maître [G] [M], liquidateur désigné par le tribunal a déposé au greffe une demande aux fins de proroger la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que FMCI SAS
69e34879cdc6046d47ab1eab
Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de EURL BRIANCEAU SARL et a fixé la date de clôture de la procédure à 6 mois ; Attendu que Selarl FIDES prise en la personne
69e3488bcdc6046d47ab1fe0
de Maître [H] [W], liquidateur désigné par le tribunal a déposé au greffe une demande aux fins de proroger la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que AMOE SAS
69e34924cdc6046d47ab299c
a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de
69e34935cdc6046d47ab2a94
SARL a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes
69e34948cdc6046d47ab2bda
de Maître [D] [T], liquidateur désigné par le tribunal a déposé au greffe une demande aux fins de proroger la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que DYF SARL
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
Mandataire judiciaire : SELARL [D] [B] prise en la personne de Me [B] Par jugement en date du 30.06.2025 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé
Chambre 04
6a0c7ddacdc6046d4732df7a
13 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.
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