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1 132 résultats pour « personnes protégées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69b2b71bcdc6046d4769427f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sur l'usage de bien ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles ( article L 653-4 3° du code de commerce) qu'en l'espèce, l'analyse des

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f419ccdc6046d4776c34b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 10 mai 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 10 mai 2026 ; Le tribunal s'est saisi

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TCOM

Chambre 2-4

69d26a6ecdc6046d47338e6a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

lies de façon directe ou indirecte à la sécurité des biens protégés, télésurveillance, maîtres-chiens.

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TCOM

audience ordinaire

6a183b17cdc6046d473bbd84

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

d'observation ; Le Ministère Public a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que la première période d'observation a permis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aaf9cdc6046d47d5c1fd

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

un paiement progressif des créanciers en dix annuités d'égal montant, Attendu que la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [H] [U], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [L] [M],

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c260bcdc6046d472bd3f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

d'observation de ce dernier a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [R] [O] a déposé son projet de plan de redressement par lequel il propose

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd67ecdc6046d4724c216

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab554cdc6046d477947bb

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

. : 2025/408JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

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TCOM

MERCREDI

69f9aee5cdc6046d47a5180b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de thé et café, petite restauration, organisation d'atelier et d'événements divers, sous l'enseigne Mlle [W] & Co, nommé la SCP [L], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5357cdc6046d477bc38f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[E] & ASSOCIES en la personne de Me [F] [E] Chargé d'inventaire : SELARL [W] [O] prise en la personne de Maître [W] [O] aux fins de recollement d'inventaire Désigne en qualité de liquidateur : SELARL

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2987cdc6046d475b1257

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

à la communication de la promesse d'embauche de Monsieur [N] [H], document inexistant ; En conséquence, * DEBOUTER la société COMPLETEL de sa demande de communication sous astreinte de la promesse d'embauche

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TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

996 817 RCS ANTIBES assistée par Maître Natacha ARMAND Représentants légaux : * Président : TILMAN, société anonyme de droit belge ayant son siège social à [Adresse 2] (Belgique), comparant en la personne

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TCOM

Trib. de Commerce

69e34843cdc6046d47ab1b55

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de Maître [G] [M], liquidateur désigné par le tribunal a déposé au greffe une demande aux fins de proroger la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que FMCI SAS

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TCOM

Trib. de Commerce

69e34879cdc6046d47ab1eab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de EURL BRIANCEAU SARL et a fixé la date de clôture de la procédure à 6 mois ; Attendu que Selarl FIDES prise en la personne

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3488bcdc6046d47ab1fe0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de Maître [H] [W], liquidateur désigné par le tribunal a déposé au greffe une demande aux fins de proroger la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que AMOE SAS

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TCOM

Trib. de Commerce

69e34924cdc6046d47ab299c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e34935cdc6046d47ab2a94

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

SARL a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes

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TCOM

Trib. de Commerce

69e34948cdc6046d47ab2bda

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de Maître [D] [T], liquidateur désigné par le tribunal a déposé au greffe une demande aux fins de proroger la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que DYF SARL

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Mandataire judiciaire : SELARL [D] [B] prise en la personne de Me [B] Par jugement en date du 30.06.2025 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé

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TCOM

Chambre 04

6a0c7ddacdc6046d4732df7a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.

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