Minute signée par le Président et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI et M. Stéphane EYZAT, Juges.

Minute signée par le Président et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du [R] et Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du [N] et Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Minute signée par le Président et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI et M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Minute signée par le Président et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

La SAS FLEXX précise que le devis a été émis au nom de la société CASA LEYA par erreur, de la société [Adresse 6], laquelle était mandatée pour d'autres travaux par la société CASA LEYA.

similaires, la Cour de cassation écarte le certificat médical pour imprécision sur les dates (Cass. civ. 3, 14 septembre 2023, n° 22-19.223).

délai d'un mois, tel le liquidateur et, dans ce cas, la forclusion ne saurait être opposée, non plus qu'à la partie désignée, solution retenue par un arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2022 (pourvoi

De manière générale, il n'est pas présenté de preuve indiquant qu'une cause, en particulier, est à la source de l'arrêt d'exploitation de la station de lavage.

de Chambre, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, la cause ayant été retenue devant Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 17/04/2026 CAISSE

arrêt en date du 12 mai 2022.

de débouter la Société BNP PARIBAS de sa demande visant à la capitalisation des intérêts, d'ordonner toute éventuelle compensation entre toute éventuelle somme due de part et d'autre, en tout état de cause