631-4 du code de commerce, Vu la requête de Madame le procureur de la République, Considérant que les faits exposés dans la requête de Madame le procureur de la République, jointe à la présente ordonnance

631-4 du code de commerce, Vu la requête de Madame le procureur de la République, Considérant que les faits exposés dans la requête de Madame le procureur de la République, jointe à la présente ordonnance

631-4 du code de commerce, Vu la requête de Madame le procureur de la République, Considérant que les faits exposés dans la requête de Madame le procureur de la République, jointe à la présente ordonnance

631-4 du code de commerce, Vu la requête de Madame le procureur de la République, Considérant que les faits exposés dans la requête de Madame le procureur de la République, jointe à la présente ordonnance

Ne comparant pas, ni personne pour elle, D'autre part, FAITS ET PROCEDURE : Suivant requête en date du 12 mars 2025, Monsieur le Procureur de la République a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal

Le Procureur de la République et le Commissaire à l'exécution du plan ont été régulièrement avisés de la date de l'audience conformément à l'article R626-45.

Alain ESCOFFIER Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public République : M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la Composition du tribunal qui а délibéré : Président : M.

Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la requête de Monsieur le Procureur de la République, Vu l'ordonnance rendue le 11 décembre 2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evreux, enjoignant

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

2025F01139 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE ORDONNANCE AFFAIRE : le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne # Monsieur [W] [G],

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Madame Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la requête de Monsieur le Procureur de la République, Vu l'ordonnance rendue le 09 janvier 2025 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evreux, enjoignant

Ministère public représenté par Nathalie KIELWASSER, Vice-Procureur de la République.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 17/04/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 03.10.2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 07/01/2026, d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.