[C] [T], inspecteur des finances publiques, représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE selon pouvoir sous seing privé.

Par jugement rendu en date du 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de Cases Investissement et nommé la SAS Alliance prise en la personne de M e [V

fiscales.

PAS et d'amendes fiscales.

pour la somme de 13.266€ (IS + TVA + CFE), outre des défaillances déclaratives pour le respect des obligations fiscales et sociales et l'absence de dépôt des comptes annuels pour les exercices 2023 et

pour la somme de 117.196€ (IS + TVA), outre des défaillances déclaratives pour le respect des obligations fiscales et sociales et l'absence de dépôt des comptes annuels pour les exercices de 2021 à 2024

pour la somme de 1.349€, outre des défaillances déclaratives pour le respect des obligations fiscales et sociales et l'absence de dépôt des comptes annuels pour les exercices 2023 et 2024, malgré plusieurs

l'audience en Chambre du Conseil du 1 Avril 2025 où il a été entendu : * Monsieur [X] [G], représenté par Madame [N] [W], dûment munie d'un pouvoir, * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise

Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SASU ETABLISSEMENTS MARCHAND domiciliée [Adresse 1] et a désigné en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL AJAssociés prise

* Sur le défaut d'observation des obligations sociales et fiscales M e [S], ès-qualités, fait valoir qu'APF'Habitat n'a pas respecté ses obligations en matière sociale et fiscale.

Néanmoins, les pertes successives ont entraîné la constitution d'un important passif social (80 k€) et fiscal (70 k€).

Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l'article

Le 11 février 2019, l'administration fiscale a adressé à la SCI LA PRADE une mise en demeure de produire les déclarations 2746 pour les années 2013 à 2018.

Vu le projet de plan de redressement présenté à ce tribunal par Monsieur [Y] [C], avec le concours de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Z] [V], et déposé au greffe le 5 mars

Monsieur [A] [E] rappelle la jurisprudence selon laquelle, lorsque les statuts d'une société prévoient que les décisions doivent être prises par tous les dirigeants, la mésentente entre eux justifie la

de cette audience, il a été entendu : * La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, la personne de Me [A] [K], Mandataire Judiciaire ; * Mme [E] représentant le PRS de l'OISE, suivant pouvoir sous seing privé

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte : Une dette de 8 508€ à l'égard du SIE de [Localité 2] en matière notamment d'IS, de CFE et d'amendes fiscales

* Sur le défaut d'observation des obligations fiscales et sociales La Selarl [L], ès-qualités, fait valoir que Happy Family 92 n'a pas respecté ses obligations en matière fiscale et sociale.

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [W] ainsi que SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q] [F], commissaires

04/2025 DEMANDEUR(S) : LE COMPTABLE DU PRS COTE D'OR [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Madame Carine AUBERTIN DEFENDEUR(S) : [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] Numéro SIREN : 883 869 885 Prise