SA [H] 111 Quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux comparant par Me David DOUCERAIN 1 Rue Hallé 75014 Paris Débats à l'audience publique du 10 Juillet 2025, devant M.

» et la société de Monsieur [D] [T] (es-qualités entreprises commerciales) devant le Tribunal judiciaire de Rennes.

Il n'existe aucune contestation quant à cette qualité de dirigeant de droit. Aucun élément ne permet de considérer qu'un dirigeant de fait aurait exercé une autorité distincte.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE demande au Tribunal de céans de : * Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes formées à l'encontre de Monsieur [P] [W] et de Monsieur [H] [Z] ; *

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : SELARL P.J.A., représentée par Maître [D] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire

en principal sont dès lors devenues sans objet, que toutefois elle maintient ses demandes au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Dans ces conditions, il est demandé au Tribunal : * la mise hors cause de Monsieur [I] [O] [L] à titre personnel, * la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement

, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » Pour ces deux motifs, nous dirons que la demande d'exception de compétence territoriale

par le demandeur La société PROTECT demande que lui soit donné acte de son intervention volontaire dans la présente instance.

Sa responsabilité est engagée et non-contestée sur le fondement de l'article L.133-1 du Code de commerce.

En l'absence de réponse et de commencement de règlement, la SARL DDLM CASH PRO s'est trouvée contrainte d'assigner devant notre juridiction. C'est en l'état que l'affaire se présente.

la justice sur le bien-fondé des demandes de [J] [P] ILE DE [J] à son encontre.

la Société AVER TP de sa demande de paiement de la somme de 2.030 € ; REJETER les demandes présentées au titre d'une clause pénale à défaut de contrat en prévoyant, de frais accessoires à défaut de toute

Le 24 novembre 2025, l'ASSOCIATION AGS assigne la SAS BOKEH PRODUCTION en référé devant le tribunal de commerce de Grenoble et demande la condamnation de la SAS BOKEH PRODUCTION à lui payer la somme de

convient de se reporter ; Ainsi, SAS PHENYX COMPAGNY s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance ; EXPOSÉ

COMPARANT 2/ SAS, [V], [F] ET CEDRIC DE GUIGOU NOTAIRES ASSOCIES, es qualité de tiers détenteur séquestre du prix d'acquisition , [Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me, [I], [P] DEFENDEURS

Elle demande au juge des référés : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 872 du Code de procédure civile, * JUGER que les demandes de la SASU GBH se heurtent à des contestations sérieuses de

Civil, Vu la jurisprudence, Vu les rapports d'expertises amiable et judiciaire, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [Z], en sa qualité de liquidateur amiable, en ses demandes, fins, moyens

, Déclarer la demande de la SAS PFO CONSULTING recevable et bien fondée.

Que Monsieur [T] est particulièrement mal fondé à tenter de contester des engagements clairs et non équivoques qu'il a souscrit en parfaite connaissance.