Il convient de rappeler que la demanderesse n'a jamais entendu résilier le contrat, mais a simplement invoqué son droit à l'exception, prévu par l'article 1217 du Code Civil, après avoir reçu plusieurs

relatives aux emprunts, faussant l'appréciation de proportionnalité de la charge ; * Le Crédit Agricole n'a pas pris en compte dans son évaluation les deux cautions souscrites par les défendeurs en 2018

Réduction du prix (art. 1223 C. civ.) : Accepter une exécution imparfaite en réduisant proportionnellement le prix. Résolution du contrat (art. 1224 et suiv.

En dehors de cette dette contestée, la SCM est en équilibre financier. Des mesures ont été prises afin de réduire les dépenses (en particulier la résiliation de l'un des deux baux).

Il en est résulté 17 jours d'interruption du chantier à compter du 25 février 2022.

S'agissant enfin du moyen pris d'une atteinte à l'image et d'une prise de contact directe avec la société GEOXIA, ce moyen n'est étayé par aucun élément probant et le rapport d'expertise n'en retient pas

Le contrat de domiciliation a d'ailleurs été résilié en date du 16 mars 2021 ;que s'agissant du nouveau président de la SAS BP BATIMENT, un mail de l'ambassade de Bulgarie à [Localité 3] a signalé que

Toutefois, il y a lieu de constater que le prévisionnel de trésorerie ne tient pas compte du remboursement des dettes contractées au cours de la période d'observation, la trésorerie prévisionnelle apparaissant

Le 10 juillet 2017, Monsieur [Z] [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Elle soutient, qu'elle aurait dû réaliser un chiffre d'affaires additionnel de 512.839 € et que, compte tenu de son taux de marge sur coût variable, elle a été privée d'un gain de 184.622 €.

En conséquence, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location financière signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit, CONDAMNER Madame [B] [X] à payer à la société LOCAM

Ces manquements sont suffisants selon elle pour résilier le contrat pour faute.

En parallèle, par la voie de son conseil, Mme [D] prend contact avec Me [P] en décembre 2023, et ce dernier effectue un virement de son compte CARPA vers le compte BNP de M.

S'agissant de la prise en compte de ces cautionnements antérieurs, il importe d'ailleurs peu qu'ils soient relatifs à des dettes éventuelles.

ne devient partie à ce contrat et n'est lié par les obligations en découlant que s'il accepte ce contrat, ce qui se manifeste par la prise de livraison effective de la marchandise.

À compter du mois de septembre 2022, la société [Localité 9] a cessé de procéder au versement des fonds à la société [G].

tenu, comme dans toute vente, à garantie contre l'éviction dans les conditions prévues par les articles 1626 à 1640 du Code Civil, Vu la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, dont

Il en résulte un manquement aux obligations légales de tenue d'une comptabilité régulière, chronologique et complète. 2) Une comptabilité irrégulière et insincère L'expertise met en évidence plusieurs

Concernant la demande d'expertise, la SAS IMAC 2 conteste l'intérêt légitime de la demanderesse dans une telle requête, et demande qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves en cas de désignation

L'administrateur judiciaire, présent à l'audience, estime : Que la capacité d'autofinancement sur la durée du plan permet d'apurer le passif, compte tenu d'une croissance de l'activité, régulière et modérée