Qu'aux termes de l'article 7 relatif à la garantie d'actif et de passif de l'acte de cession du 19 mai 2022 : « sur la base de la situation comptable de cession devenue définitive, établie au jour de l'entrée

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Il remet entre les mains de MAITRE [N] un chèque de banque de 30 000 €.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Par assignation en date de 27 avril 2023, EXPEDITORS INTERNATIONAL et EXPEDITORS France assignent en garantie CDG pour les relever indemnes et les garantir de toutes condamnations qui seraient mises à

Et proposant les garanties suivantes : * Inaliénabilité du fonds de commerce. * Caution de M.

Les condamner aux entiers dépens.

et répartitions auxquels ils ont procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

et répartitions auxquels ils ont procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

et répartitions auxquels ils ont procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Il existe donc un doute sérieux pour lequel le rapport d'expertise n'apporte aucun élément de réponse.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

L'expert rend son rapport le 12 mai 2023.

JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement : Demande en paiement formée contre la caution seule (531) PARTIES EN CAUSE ENTRE

[J], page 44 de son rapport, conclut qu'« aucun lien n'a été établi lors de l'expertise entre les causes à l'origine des désordres invoqués et le rôle causal du DORMIR dans les dommages allégués par le

[T], représentés par leurs conseils respectifs, s'en sont rapportés à leurs écritures.

et qu'il rapporte la preuve par tout moyen de l'existence d'un lien entre le paiement et le sinistre ; * or, les copies d'écran produites constituent des preuves à soi-même et sont incomplètes ; * de

Enfin, un rapport d'expertise du cabinet Référence Expertise Groupe est versé aux débats par SRP.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL JELINE / SARL MCC / SAS PRESTIGECARS ROLEGENERAL : N° 2024 000255 N° 2024 001088 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE

Attendu que la société GAM.J soutient que, pour échapper à la mise en œuvre de la garantie, la société AXA FRANCE IARD s'appuie sur des éléments inexacts, notamment des captures d'écran et un rapport d'enquête