, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ; L'article 22.2 – Changement de Dirigeant du contrat de franchise stipule : «

Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

, soit en raison de son immixtion alléguée dans les affaires de sa filiale.

* La demande de délais de paiement doit être rejetée car SGI ne fait la preuve des difficultés financières et a déjà de facto bénéficié de délai de paiement en raison de la procédure.

; Attendu qu'il est constant que le retard d'exécution d'une obligation de paiement ne peut être assimilé à un abus, le créancier disposant toujours de son droit d'agir en justice ; Attendu que le fait

de chaque contractant se justifie par l'obligation envisagée par lui, comme devant être effectivement exécutée de l'autre contractant ; Attendu que la société LOCAM a parfaitement exécuté ses obligations

A l'audience du 12 mars 2026, FRANFINANCE expose : * qu'elle s'en remet à son assignation du 23 décembre 2024.

d'ABSYS CYBORG, la défaillance de VTF dans l'exécution de ses propres obligations est la seule cause de son prétendu dommage, et VTF est défaillante dans l'administration de la preuve d'un quelconque

Le groupement d'intérêt économique GESAM qui a pour vocation de faciliter et de développer l'activité de courtage en assurances de ses membres revêt ainsi un caractère commercial en raison des actes qu'il

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Sur la demande de suspension de dissolution de

des manquements graves et répétés à ses obligations contractuelles, et de l'inexécution de celles-ci, commis par la société SK PROPRETÉ ET SERVICES ASSOCIES; * Déclarer la résolution du contrat de prestations

de moyens qu'elle a respectée et non par une obligation de résultat.

Elle soutient que les devis produits sont justifiés et conformes aux exigences contractuelles, notamment en raison des obligations liées aux contrats de crédit-bail.

L'article 1231-1 du même code dispose « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Aucun élément ne démontre un comportement déloyal, ni une inexécution fautive de ses obligations contractuelles.

[G] [U] conclut à la compétence du tribunal saisi et demande le rejet de l'exception d'incompétence soulevée par la société AKF EXPORT. 2.

Elle demande l'exécution des obligations de caution par M. [I] [M]. Elle confirme ses demandes initiales développées dans son assignation.

contractée sous condition potestative, et donc nulle ; l'exécution de l'obligation de conseil en relation avec les influenceurs est dépendante de la seule volonté de EA.

de l'inexécution grave et avérée de la société NEOGEST de ses obligations essentielles.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS GROUP ESUS expose : I) In limine litis : sur la demande de renvoi pour exception d'incompétence Que la société CHEZ EPICURE sollicite le renvoi de