en cas d'opération non autorisée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2024F01613 N° MINUTE : 2026F01403 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

En tout état de cause : DEBOUTER la société LOCAM de I'ensemble de ses demandes, fins et prétentions DEBOUTER la SAS AXCECIBLES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, JUGER que la demande

Civile DÉCLARER la société LES TROIS NIGAUDS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.

Le 13 mai 2025, le Président du Tribunal de commerce de NANTES a renvoyé les Parties devant la procédure au fond, ce qui est bien distinct d'un simple rejet des demandes de délais de paiement.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé. M.

de la requérante ; Juger recevables et bien fondées ses demandes ; Rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Monsieur [U] ; CONDAMNER Monsieur [C] [U] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL

À l'appui de ses demandes, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, explique : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES donne les justificatifs de sa créance

Pour le cas où le montant du passif admis par le Juge-commissaire serait modifié, les taux de remboursement annuels resteraient inchangés ; 2.

[E] demande le remboursement de la somme de 195 500 euros correspondant au prix d'achat des actions de la société SAMINVEST 155 et le versement des intérêts contractuels pour non-exécution dans les délais

Numéro de rôle : 2025026143 PC : 2024/1236 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la

Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) – L626-26 et R626-45 et R626-46 du code de commerce NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012672 DEMANDEUR

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé. M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 2026 N°2025F00425 EN LA CAUSE D'ENTRE : * Société coopérative à capital variable, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE,

Dans ce cas, GFA a signé un prêt vendeur de 59 000€ le 6 février 2016 devant être remboursé au maximum en 3 ans soit au maximum le 6 février 2019.

Sur la demande de remboursement du compte courant d'associé, A titre principal, * débouter la société CGIE de sa demande.

de rembourser et que la société GARAGE, [M], [C] (SARL) était parfaitement informé que la banque pouvait prononcer la déchéance du terme en cas de défaut de paiement des échéances.

Le décompte des sommes demandées par la [Adresse 5] à la société AGC (pièce n° 15 Demandeur) se compose de : […] La SARL AGC affirme que la banque a débloqué la somme de 72 939,65 euros et non la somme

y ajoutant : Recevoir la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 6] [Localité 7] en ses demandes, la déclarer bien fondée, Adjuger à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 5] le bénéfice de son exploit