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2 641 résultats pour « saisie mal fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les travaux sur cette section ont été achevés le 20 mai 2022.

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

» a cru devoir saisir le Tribunal de céans en date du 12 mai 2025.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La SAS MAERSK FRANCE (ci-après Maersk), domiciliée à [Localité 2], exerce principalement l'activité d'affrètement et d'organisation de transports. 1- L'opération de transport Geimex / DLPM La SAS GEIMEX

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le tribunal de commerce de Dijon a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAS MAX ET NICO le 13 septembre 2022.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0de78bcdc6046d47543f7e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

PETIT FORESTIER LOCATION et la SAS AD 9 ont conclu un contrat portant sur la location d'un véhicule FIAT, de type Caisse Frigo, permettant à la SAS AD [Cadastre 1] exerçant une activité de boulangerie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dee33bcdc6046d4742e3bc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SKY MAT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante SAS GLOBAL ACCESS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Non comparante SAS SKY ACCES Prise en

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d2bb41cdc6046d473b8f4d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par jugements des 27 janvier et 13 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de mainlevée des saisies fondée sur l'article

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TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

: P202501459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2 SAS

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c54e2cdc6046d472f7617

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

aux débats, La SAS L M F D 86 était liée à la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE par un contrat de fourniture de secours transitoire d'électricité conclu le 31 mars 2022, pour le point de livraison (PDL) situé

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

fondés, DEBOUTER la SAS [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Se faisant, CONDAMNER la SAS [Localité 1] à payer à la SAS IMAGO FINANCE : * De la somme de 7 200,00 € au titre

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TCOM

Fond 1

69a64c3ccdc6046d47500551

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 5 mars 2024, un premier procès-verbal de saisie-attribution a été délivré par le commissaire de justice.

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TCOM

Chambre contentieux général

69fc858acdc6046d47eb66d8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du 2 mai 2024, date du dernier décompte, en vertu de son engagement d'avaliste du billet à ordre souscrit par la SAS BEL au titre du prêt n°00004541069 ; 4.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2ce7cdc6046d475b5d12

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 21 mai 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, la CRCAM 35 a sollicité de M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e34125cdc6046d47aaa3b3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 25 septembre 2025, la SARL [B] [O] obtient un chèque de la société LN UTILITAIRES pour remboursement de l'avance payée par virement le 24 mai 2024.

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TCOM

5ème chambre

6a16d2bbcdc6046d47188851

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS TRANSPALUX [Adresse 1] comparant par Me Anne-Constance COLL

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TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

DE RICHOUFFTZ [Adresse 4] SAS AKANEA AGRO SOFTWARE [Adresse 5] comparant par Me Yann BREBAN [Adresse 6] Débats à l'audience publique du 27 Mai 2025, devant M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7c6e7cdc6046d4771456a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

cause a été entendue à l'audience des référés du 26 mars 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de :ЕТ * Maître Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc8c38cdc6046d47ec009c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

fondée, condamne la société SPECIALITES ANTILLAISES SAVEURS CREOLES à payer à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 9747, 77€ outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023 jusqu'à

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TCOM

Référés

69e9a6d5cdc6046d47371e02

Commerce

14 février 2025

14 février 2025

EXPOSE DES FAITS La SASU ENTREPRISE DESPIERRE, ayant pour activité les travaux publics, ci-après « Despierre », passe commandes en mars et avril 2024 à la SAS CAUPAMAT, ayant pour activité la location

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