Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par Mme [M].

C/ DEFENDEUR * Monsieur [M] [E], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDEUR * Monsieur [B] [L], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

Circonstances rendant impossible la signification à personne : * L'intéressé est absent, * Le lieu de travail actuel est inconnu.

, dont le siège social est sis [Adresse 1] (RCS DIJON 352 483 341), DEMANDERESSE, ayant Avocat plaidant Me Alain THUAULT, Avocat au Barreau d'AUXERRE…..ЕΤ Monsieur [P] [N], domicilié [Adresse 2], DEFENDEUR

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

après débats à l'audience du 20/12/2024 et délibéré assisté de Maître Lucile GUERRIN POUWELS, greffier * SOCIETE DE MANUTENTION DU BASSIN MINERALIER DE [Localité 1] EN ABREGE "[I]" SAS [Adresse 1] DÉFENDEUR

Copie exécutoire : Me Thomas GHIDINI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à la SCP DUPARC-FLAMENT, séquestre répartiteur TRIBUNAL DES

C/ DEFENDERESSE * SASU [Q], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00467 N • MINUTE : 2025R00040 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Sur l'absence du défendeur En droit : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur de comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'ordonnance, sous astreinte de 1 000€ par jour de retard à compter de ladite signification.

Les défenderesses ne s'opposent pas à la demande de Mme [H].

C/ DEFENDEUR * Monsieur [A] [Q], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDEUR * Monsieur [F] [X], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDEUR * Monsieur [S] [B], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDEUR Monsieur [F] [X], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDEUR * Monsieur [T] [U], [Adresse 5], Ne comparaissant pas.

Le tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.