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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e37d80cdc6046d47ae93b1
17 avril 2026
La SAS ART CONSTRUCTION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 981964125 et a pour activité déclarée : travaux de bâtiment maçonnerie.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc6fcdc6046d472517fa
12 mai 2026
Que dans ces conditions, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SERVICES EQUIPEMENTS ENVIRONNEMENT [Localité 1] (SAS).
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4945ccdc6046d472d859f
7 janvier 2026
Le 10/05/2022, les parties se sont rencontrées et ont convenu que la société LES VANDROUILLEURS effectuerait des reprises.
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
27 avril 2026
remontage à la nouvelle adresse, avec remise en service.
4ème chambre
69e8d949cdc6046d47237821
21 mars 2025
La société civile FIDUCIAL est un cabinet d'expertise comptable ayant son siège social à [Localité 2].
Trib. de Commerce
69fdbf07cdc6046d47089db3
7 mai 2026
Le climat social dégradé entre eux porte atteinte au bon fonctionnement de la société, notamment en limitant son accès aux informations. La société est régulièrement assurée.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e37228cdc6046d47add3be
14 avril 2026
La société CONSTRUCTEURS NORMANDS n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 20.628 €, ses fournisseurs pour la somme de 89.823 € et ses loyers pour la somme de 20.375 €.
Chambre 02 (chargement)
69aa2b50cdc6046d47aa0cdc
25 mars 2025
le n° 822 927 075 RCS BORDEAUX (2016 B 4384), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : tous travaux du bâtiment, travaux publics, et tous corps de métiers, Constituée
69ba3d67cdc6046d470d47a0
3 avril 2025
d'une commande de travaux supplémentaires établie par la société [S], ni aucun devis ou demande de la société [S] en ce sens.
Contentieux Général
69a8e512cdc6046d478b4b71
21 février 2025
de la société [R] [A] au paiement des frais de gardiennage à hauteur de 16.368 € outre 409,20 € par mois jusqu'à réparation ou reprise du tracteur ; Et à défaut, condamner solidairement la société RECTIF
JEUDI
69f9acf9cdc6046d47a4f367
30 avril 2026
AVENIR SAS et son assureur CNR, ALLIANZ, * la société LS ARCHITECTES et son assureur MAF, * la société ENTREPRISE [Localité 1] SAS et son assureur AXA, * la société SORREBA en charge des travaux réparatoires
69b3c638cdc6046d478230b8
23 janvier 2025
[Z] [E] à se faire substituer pour les besoins de la reprise des actifs de la société SAS ARMORIQUE DIFFUSION par la société CHAMOSSIERE SAS, dont le siège social est situé [Adresse 4] au capital de 30
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
La société NASKEO ENVIRONNEMENT est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 482 142 544, dont le siège social est situé [Adresse 18] à [Localité 2].
69ef4863cdc6046d47b46172
23 avril 2026
MOYENS DES PARTIES Pour la société [Y] CONNECTION SAS Elle produit les éléments de preuves justifiant des travaux d'aménagement réalisés par la société [G] [Y] SARL sans autorisation des autorités compétentes
Chambre Procédures Collectives 1
69e58dc1cdc6046d47da2b70
2 avril 2025
une demande de conversion en liquidation judiciaire de la procédure, que le ministère public, dans ses réquisitions écrites reprises en audience oralement, y donne un avis favorable, Que la société débitrice
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Les travaux ont été réalisés au cours du mois de septembre 2023, entre le 18 et le 29 septembre 2023, puis ont donné lieu à des essais et à une mise en service début octobre 2023.
REFERE
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
Nous constatons au vu des rôles des différentes parties dans le cadre du contrat de délégation de service public, et des travaux réalisés objet du litige que seule la société CENERGY est bénéficiaire
69b4352ecdc6046d478bd57d
9 juillet 2025
CONVERGENCE, de sorte qu'il y a lieu de rejeter l'offre présentée par la société CONVERGENCE ; L'offre présentée par la société HUNYVERS permet la reprise de tous les salariés de la société AD MARINE
Chambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
La société MAITRISE ET CONSTRUCTION a, par courriel du 13 mars 2023, confirmé à la société SS3 la reprise à son compte de la fin des travaux de démolition et formalisé les conséquences de cette reprise
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07befcdc6046d47d16d1e
le numéro 830 502 167, dont le siège social était fixé [Adresse 1] (BAL 38) ; cette société avait pour président Monsieur [J] [E], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Lituanie), de nationalité
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