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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et qu'elle en a perçu les prix de vente déduction des frais.
Source officielle6ème chambre
69e81effcdc6046d47147687
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[O] le conducteur de travaux disposait d'un mandat apparent.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f1ebcdc6046d47dab82e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DECIBEL AUDIOPROX (SAS) [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation de cabines acoustique et de vente
Source officielleChambre 06
69f28adacdc6046d47055cb2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise MNC EUROPE immatriculée au RCS de BOBIGNY 835370255 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son
Source officielleChambre 06
69f29540cdc6046d47061c21
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 878325703 / N° de Gestion : 2019 B 10379 a pour activité : achat, vente et location de véhicules sans chauffeur et transport de personnes A titre onéreux (Vtc
Source officielleChambre 06
69f442cfcdc6046d472e8641
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise PROPRETE UTILE immatriculée au RCS de BOBIGNY 752929992 [Adresse 2] étant apparemment
Source officielleChambre 05
69f6fb96cdc6046d476b8e5b
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle a déclaré exercer une activité commerciale de salon de thé et vente au détail de pâtisserie, sandwich, confiserie, restauration sans alcool et vente de boissons non alcoolisées a consommer sur place
Source officielleChambre 04
6a0c97a0cdc6046d4734de07
6 mai 2026
6 mai 2026
rattachés à ces activités. l'achat et la vente en gros, demi gros, détail de produits pour salons de coiffure, d'esthétiques et onglerie, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c8b6cdc6046d47715fa7
9 avril 2025
9 avril 2025
En deuxième point, il convient de vérifier si cette clause était mentionnée de façon parfaitement apparente.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed27cdc6046d478af1ea
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien
Source officiellechambre 01
69cf7ac6cdc6046d47f5faf1
1 avril 2026
1 avril 2026
recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur [A], [M] [N], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, dans la procédure collective à venir
Source officielleChambre 08
69bf71f4cdc6046d47825811
14 janvier 2026
14 janvier 2026
pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorisons le liquidateur à procéder à la vente
Source officielleRéféré
69cc6376cdc6046d47acd4ed
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande de paiement de la SAS APHI : Il apparait à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.
Source officielleProcédures collectives
69dd6f0fcdc6046d472342db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dit que les biens du débiteur mentionnés dans l'inventaire établi par la SELARL de [Localité 1] & Associés, commissaire priseur, en date du 30 juin 2025 pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
11 mai 2026
Aucune facture, bilan ou justificatif de vente manquée n'est fourni. Au contraire, les éléments montrent que les produits ont été commercialisés.
Source officielleTrib. de Commerce
69a47330cdc6046d472a6d39
3 juillet 2025
3 juillet 2025
le dirigeant fait état du non-paiement d'une dette URSSAF dont l'exigibilité remonte au 15/01/2025 ; Que compte tenu de l'importance du passif ainsi que de l'absence de chantier, tout redressement apparaît
Source officielleTrib. de Commerce
69a47345cdc6046d472a6e86
3 juillet 2025
3 juillet 2025
fait état d'une dette fournisseur dont l'exigibilité remonte au 01/01/2025 ; Que compte tenu de l'importance du passif ainsi que de l'arrêt de l'activité de son unique filiale, tout redressement apparaît
Source officielleTrib. de Commerce
69a47423cdc6046d472a7c49
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'exigibilité remonte au 15/12/2024 ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité depuis le mois de février 2024 lié au départ de l'ensemble des personnes assurant les spectacles, tout redressement apparaît
Source officielleTrib. de Commerce
69bf9a7bcdc6046d4785575a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qu'à ce titre, la dirigeante évoque le 02/10/2025, date à laquelle elle a perdu son plus gros client ; Que compte tenu d'une conjoncture défavorable dans le secteur du textile, tout redressement apparaît
Source officielleTrib. de Commerce
69c1ef96cdc6046d47b77f44
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par échange de mails du 9 septembre 2024, l'AERO-CLUB de, [Etablissement 1] s'est assuré que la somme de 19.000 € serait remboursée si la vente ne se faisait pas ; ce qui a été confirmé par Monsieur, [
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