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872 résultats pour « violation de la règle de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL MK RAYON SOLAIRE

69def565cdc6046d474404b6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARLU PCT

69def580cdc6046d4744063d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69def59bcdc6046d474407c3

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU PREMIUM CONSTRUCTION

69def5b6cdc6046d4744099c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS PRO ISOL

69def5d2cdc6046d47440b26

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69def719cdc6046d4744200c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARLU ASP

69def733cdc6046d4744219a

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL TOUT TRAVAUX DE BATIMENT CARVALHO

69def759cdc6046d474423d5

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU URBAN BAT

69def85fcdc6046d4744343c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU METALUTEX

69def894cdc6046d4744378e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL WATER&CO

69def8afcdc6046d47443931

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ECO PRO INSTALLATION

69df036ccdc6046d4744e49f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARLU H

69df0386cdc6046d4744e63d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS EFE BATI

69dfcb92cdc6046d47598474

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU FA ECHAFAUDAGE

69dfcbadcdc6046d47598699

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL CALOR ENERGIE

69dfcc21cdc6046d475a646a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ELECKEBBI

69dfccd1cdc6046d475c952c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU RMS ECO

69dfcd21cdc6046d475c9a37

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS RPT BAT

69dfcd95cdc6046d475ca165

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dfdb8ccdc6046d475db3c9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle

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