1217 et 1231-6 du code civil; * Condamner la société MTI à verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société MTI aux entiers dépens.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 29 janvier 2025, la société Futur Digital demande au tribunal, vu les articles 1101, 1103, 1217, 1229 et 1231-6 du code civil, les articles 696 et 700

Par cet acte et à l'audience du 3 septembre 2024 ALPIRIA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles, 1104, 1188, 1193 et 1194, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil

1231-1 du Code Civil ; PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de

1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L110-3, L441-10, L441-16, D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces, JUGER que la société ATELIMAP est débitrice

, sauf usure normale conformément à l'article 4 du contrat de location

L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt légal, à compter de la mise en

Monsieur, [M], [Z] fonde ses demandes sur : L'article 331 du code de procédure civile sur les dispositions communes à toutes les mises en cause, les articles 1220, 1224, 1226 et 1229 du code civil sur

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ce mandat stipule que : * article 5.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

d) Sur le montant au titre de l'indemnité conventionnelle : Au terme de l'article 1231-5 du Code Civil : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre

1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Débouter la société 2.A.A.Z.

En défense, par conclusions régularisées à l'audience du 2 septembre 2025, [H] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 202 du code de

de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 145 et 484 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 872, et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les éléments énoncés ci-dessus

A l'audience du 20 février 2024, EMC demande au tribunal, de : Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence dite « Loi Sapin I », Vu les articles

et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1616 du Code Civil dispose qu'il est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat.

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE demande : Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

société SGC TRAVAUX SPECIAUX la réalisation du lot n°02 dit « Fondations spéciales » dans le cadre de la construction de 15 logements collectifs situés [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un prix de 122