* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Par application de l'article L. 441-2,I,2° du code de commerce et/ou l'article 1171 du code civil, toute clause qui crée un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion est réputée non écrite.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1182 et 1231-1 du code civil ; * Débouter la société AK NEUILLY de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la

La société [I] demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1182 et 1231-1 du code civil ; * Débouter la société AK MONTPARNASSE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 27 novembre 2024, la société Franfinance demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 avril 2025, GazelEnergie dépose des conclusions récapitulatives n° 1 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343

, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2246 du code civil, Vu les articles L 110-4 et L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles L 512-1 et suivants du CPCE, Condamner

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Et dans le dernier état de la procédure : Vu notamment les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile et de l'article 1103 du Code civil, * Constater la résiliation de plein droit

1343-5, 1103, 1231-5 du Code civil Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande de condamnation de la société FIRST ECO PACK aux

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du Code civil, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, À titre principal, * CONSTATER que l'engagement de caution

ESTHE RENT demande au tribunal, à l'audience du 11 mars 2025, se référant aux articles 1231-1 et suivants du Code civil et de l'article 299 du Code de procédure civile, de : A TITRE LIMINAIRE Statuer

Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

Par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 18 juin 2024, MCI demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles 6, 9 et 122

LA BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du Code civil, * DEBOUTER Monsieur [S] [H] de l'ensemble de ses demandes, * JUGER les demandes

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la

XFS demande l'application des dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce, et de l'anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du CPC.

En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [Q] [G], Madame [F] [G] et la société MDL SARL demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1192 et 1231-5 du code civil,

Par cet acte, NATIOCREDIMURS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1303 à 1303-4 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * PRONONCER l'acquisition