La SAS RUBY, agissant pour le compte de [Z] [C], a déposé le 8 janvier 2025 devant le président du tribunal des activités économiques de Paris, une requête tendant à obtenir le paiement par [E] de : la

€ TTC au titre du remboursement de la prestation financière consentie aux termes de la convention de fourniture de boissons régularisée le 12 septembre 2017, AUGMENTEE des intérêts au taux légal à compter

A compter d'octobre 2022, plusieurs factures n'ont plus été honorées par la société [A].

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 07 janvier 2025 comme indiqué sur la déclaration.

, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Monsieur, [M], [G], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

: Madame Julie HERBEZ-POUWELS Lors des débats: Ministère Public : Monsieur Michel DIEU Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, LE TRIBUNAL Vu

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

Nazim TALEB Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Attendu que la société [V] PLOMBERIE a cessé ses règlements au titre du contrat à compter du mois de juillet 2023.

cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances

assisté de Madame [G] [D], sa fille et salariée de la société, comparaît et indiquent avoir réglé l'URSSAF le 07/10/2025, ne pas avoir de nouvelle de la DRFIP et avoir une somme de 2 746 euros sur le compte

Attendu que le créancier poursuivant s'en remet à son assignation et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire compte

Jean-Pierre NAVARI Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Montpellier pour : S'ENTENDRE CONDAMNER la SAS EUROMED FRANCE à verser au CFA GROUPE SUP DE CO [Localité 1] la somme de 4 520.00 € au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter

la SAS SOCIETE NOUVELLE ACHILLE PRODUCTION devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de le condamner à lui payer les sommes de : 22 984,66 euros au titre du solde débiteur du compte

le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [C] (SARL) et a désigné la (selarl) Etude [S] représentée par Me [F] [V] et Me [Z] [L] comme