A ce jour, la trésorerie est excédentaire (plus de 260 K€), il n'y a pas d'impasse de trésorerie, précision faite que des charges de copropriété ne sont pas réglées mais sont fermement contestées par la

de l'adresse du défendeur, le commissaire de justice instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, pour la société DPM SUD et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée

de l'adresse du défendeur, le commissaire de justice instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, pour la société DPM SUD et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée

montant de 901 801 € (titre de perception pour le dossier PC-M01 du 16/10/2018 avec une date d'émission au 01/09/2021) et qu'elle souhaitait que la société PLAISANT EXPERTISES conteste de nouveau fermement

La société demanderesse fera l'avance des frais d'expertise et les dépens seront réservées.

Le tribunal fera droit également à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SAS au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l'article 1231-5

Le tribunal, par voie de conséquence, ne fera pas droit à la demande de M. [O]. Sur le défaut d'intérêt à agir de SAS [R] [X] & SONS soulevé par M. [O] M.

En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer

de l'adresse du défendeur, le commissaire de justice instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, pour la société DPM SUD et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée

En application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est

ATTENDU qu'il échet de dire qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits

cautions, emprunts et plus largement de tout autre contrat de nature financière, la liste des arbitrages entre les différents comptes financiers, la copie et liste des contrats d'assurance-vie ouverts ou fermés

d'huissier et plusieurs mises en demeure, la société CHEZ EPICURE a finalement retiré les enseignes mais n'a pas jugé utile de régler le montant de la pénalité réclamé ; Qu'en conséquence, le Tribunal fera

Attendu que les premiers avis de recouvrement renontent au 23 septebre 2024 ; qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements au 23/09/2024.

Attendu que les saisies à tiers détenteur ont été notifiées à partir du 28 septembre 2022, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 avril 2024

Attendu que les saisies à tiers détenteur ont été notifiées à partir du 1 er septembre 2014, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 avril 2024

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera

Il sera néanmoins statué sur le fond, le tribunal examinera la demande de la BANQUE CIC SUD OUEST et y fera droit dans la mesure où des pièces produites aux débats, il peut l'estmer régulière, recevable

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera