JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 20 avril 2026 Références : 2026L00305 / 2026J00024 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier

D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce SAS AMBU-22 Ambulances, [Adresse 1] RCS [Localité 1] 507 449 510 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce SAS HOLDING [U] Holding [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 849 572 458 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciairede Privas Débats à l'audience de chambre du conseil

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'EURL ORSAMACAD, par son représentant légal, Monsieur [

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [W] [Z], gérant, assisté par Maître Barbara PIERALTI

et salons avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil

sous-traitance avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil

d'agencement avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil

prorogé au 20/04/2026, Monsieur [N] [Z], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [W] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 919 406 645 Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [

services toutes opérations financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher a l'objet de la société Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

personne de Maître [K] [V], comme mandataire judiciaire, Monsieur Philippe LECLERCQ, comme jugecommissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

la personne de Maître [I] [G], comme mandataire judiciaire, Monsieur [L] [X], comme jugecommissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil

COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal : Lors des débats en chambre du conseil