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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
L'article 1604 du code civil dispose : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. ».
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.
5ème chambre
69ea3826cdc6046d4743e8fb
14 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés
69ea3870cdc6046d4743ede2
chambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11384cdc6046d47a29205
23 octobre 2025
145 du Code de procédure civile ; * DECLARER parfaitement recevables en leurs demandes Monsieur [Z] ainsi que la société PRODISA, conformément à l'article 122 du Code de procédure civile ; AU FOND
MARDI
69f31a6acdc6046d4710ef94
28 avril 2026
Par conclusions écrites également déposées à la barre, les époux [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 2300, 2302 et 2303 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1345-5
Trib. de Commerce
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
chambre 1-12
69d0b29bcdc6046d4712228d
29 janvier 2025
Le tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
15 janvier 2025
Par ses dernières conclusions en date du 15 octobre 2024 GARAGE DE LA FORET demande au tribunal de : Vu les articles 1226 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre
69cd3b57cdc6046d47bf8eb6
16 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts de la société D.A Events Industrie L'article 1231-1 du code civile dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 699, 122,
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut
DELIBERE REFERES
69ad930dcdc6046d47f2ef6a
9 octobre 2025
145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du
VENDREDI
69a8fde9cdc6046d478cad13
4 avril 2025
1792 et suivants du civil, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, Réinscrire la présente instance au rôle, Donner
4ème chambre
69e81724cdc6046d4713fe71
11 avril 2025
Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
du Code Civil, Vu les articles 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les prèces versées aux débats, Vu les présentes, Sur les demandes formulées par la société
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
L'article 1231-6 du Code Civil précise : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
En conséquence, la société LUMIERE DES SENS demande au Juge des Référés du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231 du Code civil, Vu les
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