et L 621-2 du code de commerce.

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

[L] [O], [Adresse 2] Ayant pour représentant M. [E] [Y], muni d'un pouvoir Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M.

La vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l'art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré ou à défaut, aux enchères

La vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l'art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré ou à défaut, aux enchères

et L 621-2 du code de commerce.

MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les Articles L.512-2

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une astreinte de 100 euros par jour de retard sera due à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à venir à la charge de la SAS OSPA-2 ; CONDAMNER in solidum la SAS

Le 15.02.2024, [Localité 2] renouvelle à COM UNIC la demande qui lui est faite de : * Récupérer le véhicule réparé, * Restituer le véhicule prêté, * Débloquer le prix de vente auprès de CREDIT MUTUEL

par internet de tous produits non alimentaires et plus particulièrement de tous produits issus de l'horticulture, le commerce sous toutes ses formes et par tous moyens, la vente au détail et en gros,

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 mai 2026 N° RG : 2026R00070 DEMANDEUR SARL ROOOLING Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Mathilde TERRÉ, avocate [Adresse 2]

En cas de nonobtention du financement à date visée, le cessionnaire s'engage à financer son acquisition par tout autre moyen et à acquérir le fonds de commerce avant le 2 septembre 2024.

de moyens. ».

[P] [R] [D] [Q] demeurant [Adresse 2], présent. M. [G] [I], associé, présent.

Restauration de type rapide - snack (sans vente d'alcool).Vente de confiserie et glaces. Vente de boissons (sans alcool) à consommer sur place et/ou à emporter.

Le demandeur sera donc débouté de sa demande. 2. Sur l'absence de dol.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00023 Le 12 Mars 2025, Par devant Nous, M Patrice RODRIGUEZ, statuant