MOUMIA domiciliée [Adresse 1] à [Localité 1] représentée par son représentant légal, défenderesse représentée par Maître Fabien RINCON, avocat au Barreau de LILLE, substitué à l'audience par Maître Adèle

préparer la conclusion d'un futur contrat dont les parties envisagent ensemble le contenu et les modalités ; Qu'ainsi l'accord de principe fait essentiellement naitre une obligation de négocier, c'est-àdire

[P] expose qu'il en résulte que [N] n'a pas respecté le délai préfix de 3 mois prévu aux conditions générales de service pour engager une action en responsabilité, c'est-àdire au plus tard au 16 novembre

Elle indique, par ailleurs, que cette demande devait permettre de s'acquitter du règlement de la facture d'acompte N°40032332 émise par le fournisseur ADIAL et versée au débat, en pièce n°3.

La société SARL TSI (RCS [Localité 3] 539 897 884) a choisi auprès de la société AMP LOCATION du matériel de reprographie (copieur multifonction Triumph Adler…) et a conclu un contrat de location longue

L'article 15 du contrat commercial, bien qu'il parle de résiliation, a bien pour objet de prononcer l'extinction du contrat en cas de manquement grave de l'une des parties, c'est-àdire sa résolution dans

Les alternatives proposées (Airbox, ADSL) étaient inadaptées aux terminaux utilisés, comme cela a été confirmé par les prestataires CLEA et COMETROL, qui ont dû intervenir pour installer du matériel de

[L] [P] ; Pour les autres mentions du PV, l'écriture observée est la même que celle que l'on retrouve sur le contrat de location et la fiche d'information précontractuelle, c'est-àdire celle de la représentante

contrat établie en français et dûment signée ; Attendu que dans son arrêt du 19 décembre 2023, la Cour d'Appel de RENNES a également souligné que le contrat du 10 septembre 2012 était complet, c'est-àdire

CREDIT LYONNAIS Immatriculée sous le numéro 954 509 741, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, Avocat au Barreau de Toulouse Me Adélie

La garantie légale de conformité est destinée à protéger les consommateurs, c'est-àdire les personnes agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale

prix de cession supposera « l'existence des capitaux propres au 31 décembre 2019 au minimum de 1 133 753 € correspondant au montant des capitaux propres au 31 décembre 2018 de 1 183 753 € » (c'est-àdire

aucun des 4 critères de la faute inexcusable n'est caractérisé : * La faute délibérée L'assoupissement du chauffeur est un fait involontaire qui ne caractérise donc pas une faute délibérée, c'est-àdire

Contrat DDF 39197 portant les équipements suivants : un logiciel ABBYY 35 scan OCR, un copieur multifonction TA4007 CI TRIUMPH ADLER et un ordinateur ASUS ASPIRE 3 et pour une location mensuelle de 63