AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
69a4c494cdc6046d4730d0bc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PARTIES EN CAUSE ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Etienne RECOULES - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente
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MARDI
69a91824cdc6046d478eaff0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
publique le 27 mai 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET
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