Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69de8e13cdc6046d473cb6c2
1 avril 2026
1 avril 2026
Par un courrier recommandé avec AR en date du 7 mars 2024, la société Eurolev Vertical Solution a refusé la proposition au motif que la valeur de sauvetage de 12 389 euros a été déduite à tort de la valeur
Source officielleChambre 02
69f1aa9ccdc6046d47ef2e44
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il se déduit en application de l'article 1353 du Code civil, que M.
Source officiellechambre 1-14
69d1dfcdcdc6046d472a66fb
11 avril 2025
11 avril 2025
justifie qu'au 4 mars 2025 CENAF était encore in bonis ; Attendu enfin qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever d'office ; que le tribunal en déduit
Source officielleFond 1
69a64b6acdc6046d474ff7da
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il s'en déduit que la société [Adresse 1] [Adresse 2] est débitrice de la somme de 30.000 € au profit de la société AMENZO.
Source officielleMARDI
69a9175acdc6046d478ea48f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Si le prêteur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.".
Source officielleVENDREDI
69a93741cdc6046d4791cc6d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le tribunal en déduit que la répartition final du risque entre la SIAGI et la CAMCA est sans incidence sur la portée de l'engagement des cautions et déboutera, en conséquence, Madame [Y] [S] et Monsieur
Source officiellechambre 1-10
69ce6d8dcdc6046d47dc5b25
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Concernant le Compte Inter-Entreprises (CIE) et la retenue de garantie En l'espèce, CIBEX estime qu'un montant de 41 314,97 euros doit être déduit du marché, au titre du CIE, suite à la dégradation de
Source officielleDELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
1 juillet 2025
règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues, * Donner acte à la société VFS FINANCE, conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c35a99cdc6046d47d81f51
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par jugement en date du 2 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de, [Localité 1] SAS, exerçant une activité de : négoce de vins et dégustation, nommé
Source officielleTrib. de Commerce
69c67ef0cdc6046d472a8456
29 janvier 2026
29 janvier 2026
la société ROCLAIR INVESTISSEMENTS qu'elle lui devait la somme de 16 888,24 € ; Le 7 janvier 2022, la société ROCLAIR INVESTISSEMENTS contestait le montant de ce solde, indiquant qu'il convenait de déduire
Source officielleTrib. de Commerce
69a15515cdc6046d47e5505a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
n° 3); Que cette facture mentionne une moins-value s'élevant à 5 928,00 euros HT, soit 7 113,60 en diminution du devis n° 290121.010, sans possibilité de savoir sur quel(s) poste(s) elle porte car déduite
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e23bffcdc6046d4792cbf0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
passif à consolider dans le cadre d'un éventuel plan de continuation, hors créances contestées à soumettre éventuellement au juge commissaire serait de l'ordre de 419 859.13 €; en effet, il convient de déduire
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e955cdc6046d4780d937
27 avril 2026
27 avril 2026
touchant à la restauration sous toutes ses formes et notamment la création et l'acquisition de tous fonds de commerce à activité de restaurant, snack, traiteur, vente à emporter, vente de sandwichs, dégustation
Source officielleChambre 05
69f67ad8cdc6046d476269ee
9 juillet 2025
9 juillet 2025
et exploitation de fonds de commerce caviste, bar à vins, bar à tapas, restauration rapide, café, brasserie et toutes autres activités similaires création et commercialisation d'événements et de dégustations
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4418ccdc6046d47250bac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
règlement de l'acompte de 6 000 € par la société LBV MARSEILLE ROUVIERE ; * La facture émise par la société PRESTA [S] en date du 18 décembre 2024 pour un montant de 17 000,04 € TTC sur laquelle était déduit
Source officielleTrib. de Commerce
69a6eed5cdc6046d475d034d
10 avril 2025
10 avril 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de AUX COMPTOIRS SAS, adresse : [Adresse 2], activité : l'activité de bar à crustacés et fruits de mer, de bar à vin, à tapas, l'activité d'épicerie fine, de cours de dégustation
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c464cdc6046d4789731d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Adresse 4], N° siren : 532 882 685 - N° gestion : 2011B02325 « Exploitation d'un ou plusieurs fonds de commerce d'équipement de la personne, de la maison, cosmétique, épicerie fine sans alcool et dégustation
Source officielleJEUDI
69a98bb2cdc6046d479aa435
10 avril 2025
10 avril 2025
sommes suivantes : * 18.158,80 euros le 13 août 2024 * 11.600,00 euros le 19 août 2024 * 655,77 euros le 6 décembre 2024 Soit une somme créditrice totale de 30.414,57 euros qu'il conviendra de déduire
Source officielleCITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da1552cdc6046d47dd0298
10 avril 2026
10 avril 2026
de commerce à SIX MOIS la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, COMMET en qualité de commissaire-priseur : SCP DEGUINES
Source officielle1ère A
69dc9c23cdc6046d470f670d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : La SAS [Adresse 1], exploitant un fonds de restauration sur place ou à emporter, traiteur, bar, bar à vin avec dégustation
Source officiellePage 12 sur 53