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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b058cbcdc6046d472dca3e
29 janvier 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 20/01/2025, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69b059cccdc6046d472de124
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 21/01/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69b05aa8cdc6046d472def01
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 27/01/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69b05abecdc6046d472df03e
69b06ed6cdc6046d473087b1
2 avril 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 20/03/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69b071accdc6046d4730b736
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 27/03/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69b07246cdc6046d4730c1af
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 31/03/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69b0728fcdc6046d4730c64a
69b072a5cdc6046d4730c7bb
69b072d3cdc6046d4730ca8d
69b073ddcdc6046d4730db69
9 avril 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 03/04/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69b0749ccdc6046d4730e835
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 04/04/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69b074b2cdc6046d4730e985
69b07501cdc6046d4730eea7
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 07/04/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69b07516cdc6046d4730eff5
69b075e7cdc6046d4730fdb6
16 avril 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 10/04/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69b075fccdc6046d4730fefc
69b0762bcdc6046d47310206
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 11/04/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69b076e1cdc6046d47310e08
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 14/04/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69b076f6cdc6046d47310f55
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