du véhicule La société CA Consumer Finance demande à la société [W] la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard et que le produit de la vente vienne en déduction de la dette

De ce fait, il subsiste une dette résiduelle bien que le montant total réglé soit supérieur au principal.

de dette et cautionnement solidaire pour le prêt de 24.217,62 € du 22/06/2020

Par deux lettres recommandées avec accusé de réception du 11 mars 2025, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a adressé à Monsieur [Z] [L] des mises en demeure de régler la dette de la société MGM, en qualité

D'autre part, en additionnant les dettes de la SCI au cautionnement de dettes de la SCI, Monsieur [Y] compte la même dette deux fois, alors que celle-ci est hypothétique : ce raisonnement ne pourra emporter

A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations concernant la dette objet de l'assignation et a déclaré maintenir sa demande d'ouverture ; Le débiteur représenté

] [A], représentant l'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] a comparu et sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, Monsieur [L] [J], comparait, indique n'être pas en mesure de régler la dette

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et indique qu'il n'est plus en mesure de régler ses dettes. Il s'associe à la demande d'ouverture en redressement judiciaire.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin d'apprécier

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en dernier ressort.

: 851 915 926 N° gestion : 2019 B 02937 « Détention et gestion des titres dépendant du capital de la société EasyMile » La SAS Easymile Management Company et, le cas échéant, les membres de la délégation

Création d'évènements physiques liées à la promotion et à la création du contenu audiovisuel » La SASu [X] MEDIA GROUP et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et

Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en dernier ressort.

physiques, mise à dispositions de services communs, organisations d'évènements, conseil aux entreprises, ainsi que toute activités immobilières. » La SAS YOC SPACE et, le cas échéant, les membres de la délégation

- N° gestion : 2009B02325 « Achat, vente de piscines, spa, hammam, sauna, jacuzzi et tous produits liés à la piscine. » La SARLu LES PISCINES TOULOUSAINES et, le cas échéant, les membres de la délégation

N° siren : 909 723 090 - N° gestion : 2022B00534 « Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, travaux de démolition. » La SARL TP OCCITAN et, le cas échéant, les membres de la délégation

l'objet de divers renvois à la demande du débiteur pour être rappelée à l'audience du 05/05/2026 ; A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations concernant la dette