Sur la demande de CGP en ce qu'elle vise à mettre en jeu la garantie de GROUPAMA GRAINES DE COURGES demande enfin la mise en jeu de la garantie de GROUPAMA.

le Tribunal de Commerce de Poitiers a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [D] [R], ayant pour siège social [Adresse 5], et pour activité un garage

Monsieur [L] [R] exerce à titre individuel une activité de maçonnerie générale et de gros œuvre en bâtiment pour laquelle, il a une obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile et de garantie

à cette créance : * la garantie de FRANCE ACTIVE GARANTIE à hauteur de 55 % * la caution de Madame [O] [I] d'un montant de 37.680,00 Euros, * la caution de Monsieur [P] [G] d'un montant de 10.320,00

matériel d'éclairage vendu par la société MATEL GROUP à la société IDME était affecté de vices cachés, * Dire et juger que la société MATEL GROUP n'a pas respecté son obligation contractuelle de garantie

1792 du code civil et que le contrat d'assurance (conditions particulières et générales) prévoit une exclusion de garantie s'agissant des dommages prévus par cet article; que ces exclusions de garantie

Procédure Civile, * CONDAMNER Monsieur [O] [X] aux entiers dépens de la présente instance, * CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie

3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 5°) Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans qu'il y ait lieu à constitution de garantie

acte à la société [N] AGRO DISTRIBUTION et CHUBB EUROPEAN [X] SE de ce que la mise en cause de la société GENERALI ITALIA S.p.A. est formée sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie

TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'appel en garantie

Par ailleurs, cette dernière a pleinement respecté ses obligations contractuelles en intervenant sur les dysfonctionnements identifiés dans le cadre de la garantie.

Sur la demande de garantie de paiement : La société SOPREMA sollicite la délivrance d'une garantie de paiement de la part de la société FLORIOT MERMOZ, en application de l'article 1799-1 du Code civil

Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.

Le 8 mars 2024, la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L'HABITAT DU SECOND ŒUVRE demandait le déblocage de la retenue de garantie.

: Dans le cas d'un prêt SOCAMA Transmission Reprise, Il peut être exigé par la Banque Populaire à la garantie du Prêt Socama Transmission toutes garanties ou sûretés réelles portant sur le ou les biens

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Selon un contrat de bail dérogatoire du 4 mars 2020 puis deux avenants, la société ALMA a sous-loué à BBW des bureaux au sein des Locaux et a remis à BBW un dépôt de garantie de 100 528 euros.

Elle précise que la garantie BPI France, bien qu'attachée au prêt, n'a pas été mise en œuvre, car les conditions de déclenchement de la garantie (procédure collective ou résiliation d'un commun accord)