Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur

THIEULEUX Juges : Monsieur Jean-Pierre LARNAUDIE, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 27 janvier 2025 Délibéré au 27 janvier

FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Jean-François RANSON, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

MARTIN-HANRAS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Le tribunal a désigné la SCP Philippe ANGEL – Denis HAZANE – [R] [S] mission conduite par Maître [S], en qualité de liquidateur.

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 1] Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025 LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 et suivants

Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 1] Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 23/04/2024, le tribunal de commerce de Bastia

Jean-François RANSON, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

Jean-François RANSON, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires