demanderesse : assistée de l'Association Lasnier-Berose & Guilhem représentée par Maître Johanna Guilhem, avocat et comparant par la Scp d'Avocats Huvelin & Associés représentée par Maître Martine Leboucq-Bernard

SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante DEFENDEURS Monsieur [R] [W] [Adresse 3] Comparant Madame [B] [W] [Adresse 4] Représentés par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Martine LEBOUCQ

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

demanderesse : assistée de l'Association LASNIER-BEROSE et GUILHEM représentée par Maitre Corine LASNIER BEROSE, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine Leboucq-Bernard

demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse et intervenante volontaire : assistée de Maître Marie DELARCHE, Avocat (G0786) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD

ET : SAS KM INVEST, dont le siège social est 58 avenue de Wagram, 75017 Paris - RCS B 901776963 Partie défenderesse : assistée de Me Hicham ABDELMOUMEN, avocat (L160) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD

[Adresse 1] - RCS de Paris B 753 607 258 Partie demanderesse : assistée de Me Caroline MEUNIER Avocat (K126) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES pris en la personne de Me Martine LEBOUCQ-BERNARD

SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante DEFENDEURS Monsieur [Z] [B] [Adresse 3] Comparant Madame [Y] [B] [Adresse 4] Représentés par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Martine LEBOUCQ

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

200 940 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI VALMY AVOCATS, Me Baptiste de COURCELLES et Me Barthélemy LEMIALE, Avocats (C386) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD

Neuilly-sur-Seine Partie demanderesse : assistée de Mes François BERBINAU et Ronan LE BALC'H membres du Cabinet BFPL AVOCATS, Avocats (M807), et de Me Nabil LAKHAL, Avocat (E1305) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 AVRIL 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU CRECHES DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD

Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL GARAGE DES PERRUCHES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Martine LEBOUCQ

de la SELARL CINETIC AVOCATS, agissant par Maîtres Sandrine VARA et Mathilde CHARRETON, Avocats au barreau de Lyon et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD

150 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen - RCS B 524335262 Partie défenderesse : assistée de Mes Marine LALLEMAND et Julia DELAITRE du Cabinet DLA PIPER LLP, Avocats et comparant par Me Martine LEBOUCQ

Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier. Le greffier Le président.

social est [Adresse 3] - RCS B 479579716 Partie défenderesse : assistée de BERTIN & BERTIN AVOCATS Associés – Me Jérôme BERTIN Avocat (J126) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD

est [Adresse 2] - RCS B 913.462.024 Partie défenderesse : assistée de Maître Pascale VITOUX LEPOUTRE, Avocat (P273) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD