Sur les autres demandes des parties Sur l'application de l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, SCM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

DEFENDEUR (s): CHLOESARL (SARL) - [Adresse 1] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [D] [J] [A] Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 23/01/2026 Numéro de rôle : 2024 002774 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président, Jean-Luc

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mai 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA [B] MEDIA (FRANCE) SA [Adresse 1] comparant par [J] [S] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [D] [I] [Adresse 3] comparant par Me Florent LUCAS

Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester l'apposition par lui-même de la mention susvisée ainsi que les moyens et prétentions du demandeur, notamment le décompte des sommes dues.

En conséquence, le tribunal dit que le montant total des loyers à échoir constitue une clause pénale dont il faut retenir le montant hors taxes soit 24 002,64 € (51 loyers x 470,64 €) auquel il convient

SGI fait valoir que : * Les cessions de créances ne sont pas régulières faute de justification de l'ensemble des notifications et en tout état de cause ne lui sont pas opposables.

Sur l'article 700 : Dans la mesure où CALF a exposé pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum DNA et M.

La responsabilité tant délictuelle que contractuelle suppose trois éléments : une faute, un dommage certain et un lien de causalité direct entre la faute et le dommage invoqué.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, [R] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

comparant par Me Gilles TOBIANA [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 Juillet 2024 Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE

Xavier CARRARA Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public

[G] [P] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel

De son côté, BNP invoque la responsabilité de PARITEL qui a commis une faute extracontractuelle ayant engendré un dommage à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, en raison de la caducité du contrat.

[H], démontre qu'il pouvait faire face à cet engagement.

Non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS Madame Lucy

2024F00237 ENTRE : M., [T], [X] , [Adresse 1], [Localité 1] Représenté par Me Fabien PERRIER ,([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL SG., [Adresse 2], [Localité 3] Représentée par Me Marie-Luce

Le tribunal rappelle que l'article L.237-12 du code de commerce dispose : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui